Après avoir été adoptée le 28 novembre par l'Assemblée Nationale, la loi sur les certificats d'obtention végétale a été publiée le 10 décembre au Journal officiel. Cette loi a pour but d'interdire aux agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte. Seules pourront être ressemées 21 espèces en échange du paiement d’une « Contribution Volontaire Obligatoire » (CVO) à l’obtenteur qui a sélectionné la variété.
Cette pratique est interdite pour toutes les autres espèces.


Une loi dénoncée par la Confédération paysanne, qui appelle à des actions de désobéissance civile. La Confédération considère que cette loi "remet en cause l'influence de l'industrie semencière qui utilise le patrimoine végétal sans n'avoir rien reversé aux paysans et qui exige aujourd'hui des royalties auprès des agriculteurs qui les utilisent. … Elle en outre à la précarisation de l'activité agricole dans une période de crise et de fragilité économique en sacrifiant les paysans et notamment les éleveurs dont les revenus sont les plus bas, au profit de l'agro-industrie".

Pour plus d’information

Lire le texte de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024940172