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A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de l’agriculture, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements pour favoriser le développement de l’industrie de l’élevage breton.

Le premier visant à relever les seuils d’autorisation des élevages.

Le deuxième visant à autoriser tacitement toutes les installations dangereuses pour la sécurité de l’humain et pour la sécurité de l’environnement.

Se plaignant d’une instruction trop longue pour les élevages, Marc Le Fur et ses collègues ont fait adopter par la commission des affaires économiques, des dispositions valables pour tous les établissements dangereux :

• L’absence d’avis du commissaire enquêteur chargé d’animer l’enquête publique 45 jours après sa clôture sera automatiquement favorable ;
• L’absence de réponse du préfet 4 mois après la réception du dossier du commissaire-enquêteur vaudra accord tacite d’exploiter tous les établissements dangereux pour l’humain et son environnement.

Ainsi les installations SEVESO classées à risques technologiques majeurs, les incinérateurs, les décharges, les carrières, pourront être autorisés tacitement en l’absence de réponse du préfet. Qui ne dit mot, en matière de sécurité, consent.

Les résultats de l’enquête publique et de la consultation des élus et le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont mis au placard.

Pour Bruno Genty, Président de France Nature Environnement, « de telles mesures sont irresponsables eu égard aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent faire courir ces établissements ». Raymond Léost, administrateur de FNE, ajoute : « Les entorses pratiquées au droit européen en matière d’information du public et de sécurité publique (2) sont aussi irresponsables pour les finances publiques. Les députés exposent la France à de lourdes amendes et astreintes en cas de déclaration de culpabilité par la Cour de justice de l’Union européenne ».

France Nature Environnement appelle les députés à supprimer ces dispositions lors de l’examen en séance publique le 29 juin 2010 du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture.

L'association CyberActeurs a pensé que la dangerosité de ces deux amendements méritait aussi une cyber @ction à laquelle nous vous invitons à participer pour soutenir l'action des associations mobilisées en faveur de notre environnement.

Pour agir

Signez la Cyber@ction : http://www.cyberacteurs.org/actions/presentation.php?id=121

Mon avis

Deux amendement inacceptables.
Sur ce sujet, je dirais presque, pour une fois, je suis tout à fait d'accord avec la position de FNE.
Signons !

Ça y est, c'est fait ainsi que l'on s'y attendait.
La loi « Grenelle 2 » a été adoptée ce mardi par l'Assemblée Nationale.
Comme prévu, la droite se félicite de l'évènement, la gauche et les Verts ont voté contre le texte de loi. « C’est la fin du processus, a déploré le député Yves Cochet. Nous n’y reconnaissons pas notre enfant. » Cécile Duflot, la secrétaire général des Verts, a regretté qu’il « ne reste qu’une cuiller à pot des accords du Grenelle ».

Pour France Nature Environnement, il est capital que l’esprit du Grenelle demeure : "n’oublions pas que son essence même est d’essayer de régler les problèmes ensemble, par la négociation, en réunissant autour de la table tous les acteurs concernés. C’est ainsi que nous devons poursuivre cette révolution qui est loin d’être achevée, par la concertation, à chaque étape et à tous les niveaux territoriaux."

La LPO regrette certains reculs, notamment sur les éoliennes ou sur l’agriculture, elle salue toutefois les dispositions prévues en matière de biodiversité.

Mon avis

Tous ne sont pas aussi mesurés et je regrette la position de la LPO qui est trop limitée à la question de la biodiversité.
Quant à FNE, c'est trop souvent son habitude d'aller dans le sens du poil !

Le Grenelle 2 concrétise la déception prévisible, avec entre autres :
- les cultures OGM pourront bénéficier de l’appellation « haute valeur environnementale » !
- contraintes à l'énergie éolienne : classement ICPE, schémas régionaux, obligation des cinq mâts…
- Le nucléaire était hors-Grenelle, nous disait-on. Mais non, le gouvernement lui-même a introduit, à l’article 94 quater, l’abandon des enquêtes publiques en considérant qu’un « accroissement significatif » de rejets radioactifs n’est pas une « modification notable » d’une installation nucléaire.
- la taxe carbone est abandonnée.
- l’étiquetage carbone est repoussé.
- les PLU intercommunaux sont rejetés.
- la technologie peu fiable et très chère de stockage du carbone est encouragée.
- la responsabilité environnementale des entreprises est insuffisante.
- les abeilles et les apiculteurs ne sont pas protégés des insecticides néonicotinoïdes.
- la promotion d’une journée végétarienne par semaine est refusée.
- la prise en compte du pic pétrolier est totalement absente…
- restriction ou le retrait d'un pesticide assujettis à l'évaluation des effets socio-économiques" et non plus seulement sanitaires ou environnementaux.

Pour le reste, certaines avancées restent appréciables...

Communiqué de France Nature Environnement

Ce matin, à La Rochelle, plusieurs ministres, dont Jean-Louis Borloo, ont présenté les modalités d'application des zones noires. Réaction de FNE.

Une loi ordinaire qui prouve son efficacité
La loi intègre déjà des mécanismes pour délimiter les zones non constructibles : les zones « rouges » incluses dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). L’Etat est tenu de créer ces plans, qui contiennent notamment des plans de préventions des risques d’inondation et de submersion (inondation par la mer). A la différence des zones noires, les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont élaborés à partir d’une concertation avec les communes et la population, notamment via des enquêtes publiques. Et il est possible de les élaborer en urgence.

Eviter les traumatismes d’une action à la hussarde
« Face à des décisions aussi sensibles, pourquoi l’Etat a-t-il préféré créer un nouvel outil, plutôt que de s’appuyer sur ceux existants ? », s’étonne Christian Garnier, « Si ces outils ont été inventés, c’est entre autre pour éviter le traumatisme lié à une action martiale.»

L’information la plus large et la plus exhaustive permet de responsabiliser les personnes exposées aux risques et s’avère indispensable face à l’oubli des catastrophes.

Et le reste des côtes ?
Benoit Hartmann, coordinateur du pôle Aménagement Durable du Territoire de FNE, pointe une autre faille : « La tempête Xynthia aurait pu frapper 10 kilomètres plus au Nord ou plus au Sud. Traiter les seules zones sinistrées n’est pas suffisant, il faut anticiper les dégâts humains et matériels tout le long du littoral, et également dans les zones de submersion moins évidentes, plus à l’intérieur des terres ! »

Deux ans pour prendre nos responsabilités et prévenir plutôt que de tenter vainement de guérir
FNE, par la voix de son président Bruno Genty, demande aux députés et au Gouvernement de tirer toutes les conséquences du drame et de profiter du vote du Grenelle II en mai pour prendre deux mesures :

1. Intégrer dans la loi Littoral un troisième pilier, la prévention des risques naturels en élargissant la bande des 100m inconstructibles.
2. Généraliser les plans de prévention des risques d’inondation d’abord sur le littoral, puis le long des voies d’eau, chenaux et étiers sur la bande littorale et enfin sur l’ensemble du territoire, DOM-COM compris, dans un délai de deux ans, faute de quoi des sanctions financières devraient être prises, assorties d’un retrait de compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Mon avis

Je partage tout à fait la position de FNE.
Reste qu'il ne faut pas céder aux propriétaires opposés aux destructions, lorsqu'elles sont motivées par un risque établi.

Vous vous rappelez de la catastrophe de l'Erika. La marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier, le 12 décembre 1999 au large du Finistère, avait souillé 400 kilomètres de côtes et mazouté quelque 150 000 oiseaux.

Le 16 janvier 2008 la justice reconnaissait une responsabilité partagée entre les différents accusés. Total avait fait appel de ce jugement.
Un second procès s’était donc déroulé du 5 octobre au 18 novembre 2009.
Lors de sa plaidoirie, la LPO avait de nouveau demandé la reconnaissance des trois préjudices (moral, matériel et écologique) obtenus en première instance .

Le jugement de la cour d'appel
La cour d'appel de Paris retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime : de l'armateur du navire, Giuseppe Savarese, à la compagnie pétrolière - Total SA - en passant par le gérant technique et la société de contrôle Rina.

Ensuite, elle consacre le "préjudice écologique" qui avait été reconnu par le jugement du tribunal, en lui donnant une définition extensive.

En conséquence, le cour d'appel a porté à un peu plus de 200 millions d'euros les indemnités accordées aux parties civiles (contre 192 millions d'euros en première instance), y compris les sommes déjà réglées par Total, dont celle de 153 millions due à l'Etat. Elle a alloué en outre plus de 3 millions d'euros pour frais de procédure.

Sur la responsabilité pénale. La cour d'appel confirme les peines prononcées en première instance : 75 000 euros d'amende contre Antonio Pollara et et Guiseppe Savarese, respectivement gestionnaire et armateur du navire; 375 000 euros d'amende contre les sociétés RINA et Total.

En ce qui concerne le groupe pétrolier, la cour estime que Total a commis "une faute d’imprudence en relation de causalité avec le naufrage".

Sur le préjudice écologique, la cour confirme que ce préjudice existe pour les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement, mais elle l'étend.
En première instance, le tribunal avait reconnu ce préjudice à deux des quatre départements demandeurs, le Morbihan et la Loire-Atlantique. Mais il avait écarté de son bénéfice les régions et les communes au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve de leurs compétences spéciales en matière d'environnement.

La cour considère qu'il "suffit qu'une pollution touche le territoire des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent réclamer le préjudice direct ou indirect que celle-ci lui avait personnellement causé". La cour octroie donc à chacune des collectivités territoriales touchées par la marée noire de décembre 1999 une indemnité pour préjudice écologique.

Enfin, pour les associations de défense de l'environnement, elle confirme qu'elles peuvent bénéficier elles aussi d'une réparation pour préjudice moral et écologique.

Source : Le Monde.

Voir aussi

Mes précédents billets : ici et là.

Mon avis

Une heureuse étape de cette triste affaire.
La reconnaissance du préjudice écologique est extrêmement importante et pourrait faire jurisprudence.
Les collectivités et surtout les associations de défense de l'environnement peuvent légitiment être fiers et satisfaits de ce jugement qui, cependant, ne rendra pas tous ces oiseaux disparus.
Attendons de voir maintenant quels condamnés vont se pourvoir en cassation. Hé oui, ce n'est peut être pas fini...

Plus jamais ça ?

Et ca ?

Dans le procès en appel de la catastrophe de l’Erika, qui a débuté le 5 octobre à Paris, les avocats de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), Maîtres François-Xavier Kélidjian et Eric-Denis Ferré, ont présenté leurs plaidoiries lundi 9 novembre. La LPO souhaite, comme en première instance, la reconnaissance du vivant non-commercial. Pour justifier ce préjudice écologique, la LPO s’est notamment appuyée sur une méthode inédite en France qui vise à déterminer combien nos concitoyens seraient prêts à payer pour compenser les dégâts causés par l’Erika.

"Rien n’arrête une idée en marche dont le temps est venu." C’est avec cette citation de Victor Hugo que François-Xavier Kélidjian ouvrait sa plaidoirie devant le Tribunal de Paris dans le procès en première instance du procès de l’Erika, le 16 janvier 2008.

Le temps était alors venu pour le droit et la jurisprudence de se faire l’écho d’une société qui se préoccupe beaucoup d’environnement. Le temps était donc venu pour la justice d’envoyer un signal fort et dissuasif à ceux qui foulent du pied la nature.

C’est pourquoi, l’avocat de la LPO a plaidé pour la reconnaissance des trois préjudices (moral, matériel et écologique) obtenus en première instance.

C’est parce qu’elle est délégataire et interlocuteur privilégié de l’Etat en ce qui concerne les oiseaux, qu’il est légitime que la LPO demande des réparations au titre de l’Erika, notamment la reconnaissance du préjudice écologique. Elle gère, en effet de nombreuses réserves naturelles, agit en région au travers de ses 35 délégations, de ses nombreux salariés et bénévoles et participe, par exemple, au Grenelle de l’Environnement et de la Mer. Sans oublier, bien sûr, son engagement pendant la catastrophe de l’Erika.

Ainsi, dès le lendemain de la marée noire, elle a dû mettre entre parenthèses son activité statutaire (programmes, études, partenariats…) et mobiliser de nombreux salariés pour faire face à la catastrophe. C’est pourquoi la LPO a obtenu 100 000 euros, au titre du préjudice moral, en première instance et réitère sa demande sur ce point.

Elle a également demandé une confirmation des 300 000 euros obtenus en première instance au titre du préjudice matériel. Ce préjudice découle des frais résultants de l’ouverture et de la gestion de 10 centres de soins ou de collecte pour les oiseaux et de ceux engagés pour dresser un inventaire quotidien pour l’Etat des oiseaux touchés par la marée noire, qui n’ont pas été remboursés par le Fipol (qui joue le rôle d’assureur dans ce type de catastrophe). Ce dernier a, en effet, estimé que les dons des particuliers à la LPO, c’est-à-dire la solidarité nationale, pouvait le remplacer !

La LPO a surtout plaidé pour la reconnaissance de ce qu’il est convenu d’appeler le "préjudice écologique", qu’elle avait obtenu en première instance, en s’appuyant sur des données chiffrées et scientifiques. Pour le calculer, Maître Kelidjian s’est référé à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), qui, tous les deux ans publie un barème de la valeur unitaire d’une espèce en fonction de sa capacité à être réintroduite et sur le barème de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) qui diffuse une liste rouge fixant le coefficient de santé d’une espèce et sa rareté en France et en Europe.

L’avocat de la LPO a également utilisé une méthode complètement inédite, qui n’a jamais été présentée devant une cour française ou européenne, la méthode dite "contingente". Cette dernière est mise en évidence par le rapport de Bernard Chevassus-au-Louis, commandé par l’Etat. Cette méthode vise à déterminer combien les concitoyens seraient prêts à payer pour compenser les dégâts causés par l’Erika.

Pour appuyer son propos, Maître Kelidjian a rappelé qu’en 1998, une pétition européenne, soutenue par la LPO, dans le cadre de la Directive oiseau présentée au parlement français avait recueilli 2, 2 millions de signatures dont 1,7 millions du côté français. En se fondant sur le baromètre de la générosité des Français, édité par la Fondation de France, il a constaté que 8% du ticket moyen affecté à un don (106 euros) l’était pour l’environnement (condition animale et protection de la nature confondues), soit 8,48 euros par personne. Dans cette approche, le bilan financier se montre comparable à l’indemnité demandée par la LPO au titre du préjudice écologique, en première instance le 16 janvier 2008 et en appel, le 9 novembre 2009.

Une fois plus lors de ce procès, la LPO a démontré son engagement considérable au quotidien pour protéger les oiseaux, car comme le dit Maître Kélidjian, citant Saint Augustin : "On perd moins à se perdre dans la passion qu’à perdre sa passion."

Quelle qu’elle soit, la décision de la Cour sera historique pour la justice de notre pays et sera, comme en première instance, commentée bien au-delà de nos frontières.

Source : communiqué LPO.

La loi Grenelle II doit être débattue en première lecture au Sénat ce mardi 15 septembre.
Surprise : les Pnpp (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) prises en compte dans la loi Grenelle I, ne figurent plus dans le texte loi Grenelle II .

Alors que le ministère de l’Agriculture a sorti, le 23 juin, un décret formulé de telle sorte que les Pnpp sont encore interdites à ce jour et pour longtemps, la loi Grenelle II fait l’impasse sur ces alternatives aux pesticides pourtant validées à deux reprises par les élu(e)s des deux assemblées.

Les familles politiques de tous bords se découvrent une fibre écologique qui grandi à l’approche des élections Régionales.
Aspro-Pnpp propose à chacun(e) d’interpeller au moins les sénateurs (trices) de son département avant mardi pour qu’il soutienne l’amendement Blandin.

Cette cyber @ction est signable en ligne :
http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre_dep.php?id=433

En voici le texte :

Madame, Monsieur,

Les sénateurs comme les députés ont voté un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau en décembre 2006 pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006, cette dernière posant un interdit sur les produits non homologués de type « purin d’ortie ». Trois ans plus tard, contrairement à de nombreux Etats européens, les PNPP restent interdites en France. Un décret demande, comme pour les pesticides de synthèse, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne selon une procédure inadaptée, très coûteuse et complexe. Financé par le ministère de l’agriculture, l’ITAB (institut technique de l’agro biologie) avec l’aide de l’Afssa, a fait une tentative pour le dossier de la prêle. Echec complet après trois mois de travail… pour plus de 50 000 euros…

Ceci est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 qui indiquait « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ». La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : Amendement n°294 rectifié /bis/,
Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :
"et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes"
L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employés à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les producteurs, les jardiniers et les collectivités locales ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.

Je vous demande donc de faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et de soutenir l’amendement de MC Blandin : Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique. « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »
Je vous prie de me tenir au courant de la suite que vous donnerez à mon courrier que nous puissions connaître la position de nos élus sur ce point.

je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations citoyennes.

Mon avis

A signer d'urgence !

Jeudi 23 juillet 2009, après un ultime vote de l’Assemblée nationale puis du Sénat, le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dit «Grenelle I») a été définitivement adopté.

Pour France nature environnement, impliquée dès les premiers débats du Grenelle, «son adoption est loin de marquer la fin du processus: la direction générale est désormais fixée mais la traduction réelle, dans notre quotidien, de la majorité des engagements du Grenelle devra attendre l’adoption d’autres textes législatifs (Grenelle II en particulier) et surtout réglementaires déclinant concrètement les grands objectifs».

Si la fédération d’associations environnementales note que de nombreux chantiers ont avancé en parallèle de l’élaboration du projet de loi (création de parcs nationaux, crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ou encore étude sur la Contribution climat énergie), elle estime cependant que le processus a été lent. Le texte continue de ne pas satisfaire totalement. Outre l’exclusion du nucléaire dès le début des débats, en partie responsable de l’abstention des Verts et source de nombreuses critiques de certaines associations, des amendements inquiètent encore. FNE dénonce par exemple la remise «au goût du jour d’un vieux projet scandaleux d’un canal entre le Rhin et le Rhône», une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) trop faible sur l’incinération, une disposition qui vise la finalisation « dans les meilleurs délais » des « grands itinéraires autoroutiers ».

Après plus d’un an passé au Parlement. France Nature Environnement et ses associations membres, la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) et la Ligue ROC ainsi que la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, qui se sont impliquées tout au long du processus législatif en proposant des amendements aux parlementaires, dressent aujourd’hui un premier bilan non exhaustif du processus.
En voici la synthèse.

Le renversement de la charge de la preuve
Il revient aujourd’hui aux autorités publiques ou aux acteurs de la société civile de prouver qu’un projet porte atteinte à l’environnement pour empêcher sa mise en œuvre. Le renversement de la charge de la preuve se manifesterait par le fait que ce serait désormais à l’initiateur d’un projet de démontrer que celui-ci n’a pas d’impact négatif. Ce principe essentiel, absent du projet de loi transmis par le gouvernement, a été introduit par les parlementaires à l’article 1.

La pérennisation du dialogue environnemental
Afin de poursuivre le dialogue à 5, le gouvernement a créé début 2008 le comité de suivi du Grenelle rassemblant les représentants des acteurs ayant participé aux travaux de l’été 2007. FNE souhaitait que ce comité de suivi soit institutionnalisé. Sur cette question, les parlementaires ont amélioré la loi en mentionnant dès l’article 1 ce comité de suivi, ouvrant ainsi la voie à son institutionnalisation.

La fiscalité écologique
La loi Grenelle 1 est timide sur la Contribution Climat Energie (CCE), mesure visant à réguler la consommation de l’énergie. La loi ne prévoit que la réalisation d’une étude à remettre dans les 6 mois. Notons, cependant, que sur ce point la loi Grenelle 1 est déjà dépassée : l’étude a été réalisée et une conférence d’experts présidée par Michel Rocard va rendre ses conclusions avant la fin du mois de juillet. Cet exemple et les récents développements montrent assez bien le fait qu’il est difficile d’analyser la loi en s’extrayant du processus général.

Le chantier du bâtiment
Un seuil maximal de consommation énergétique des bâtiments est défini à 50 kwh / m2 dès 2012. Ce seuil peut être modulé en fonction du contenu en CO2 des énergies utilisées. Il y a donc un risque de voir les constructeurs se tourner davantage vers des énergies peu émettrices (nucléaire ou renouvelable) que vers une l’isolation la plus performante possible du bâtiment.

Un premier pas important dans le domaine des transports: l'adoption d'une taxe kilométrique poids lourds, enfin !
L'adoption par le Parlement d'une taxe kilométrique poids lourds, et malgré toutes les inquiétudes sur sa mise en œuvre dans les années à venir, est une avancée considérable. Rappelons qu'en Europe, seules la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche et la République Tchèque bénéficient de systèmes tarifaires identiques. Dans un contexte socioéconomique difficile, il s'agit d'un premier pas important vers un report modal de la route vers des modes de transports alternatifs comme le rail ou le fluvial.

Agriculture
La loi Grenelle 1 ouvre trois perspectives ambitieuses pour l’agriculture : la réduction de moitié de l’usage des pesticides, le développement de l’agriculture biologique, la certification environnementale des exploitations agricoles.

Biodiversité : de bonnes intentions à concrétiser
La principale mesure en matière de biodiversité de la loi Grenelle 1 est l’objectif de création d’une trame verte et bleue (TVB) d’ici 2012. La loi acte la TVB comme outil d’aménagement du territoire ce dont nous nous félicitons. Elle reste par contre imprécise sur la question de l’opposabilité de la TVB, notamment vis à vis des infrastructures de transports, alors que ce point était acté dans l’engagement 73. La loi est par ailleurs insuffisante au sujet de l’effort à accomplir en matière de connaissance du patrimoine naturel.

Déchets
La grande avancée de la loi Grenelle 1 est d’avoir enfin donné la priorité à la prévention des déchets. Le meilleur des déchets est en effet celui que l’on ne produit pas.

Santé
La mise en place d’un carnet de santé du travailleur permettra la prise en compte d’un meilleur suivi des salariés dans leur exposition aux substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques. La loi Grenelle 1 ouvre aussi la voie à un encadrement des risques émergents que constituent les nanoparticules et les ondes électromagnétiques. Enfin, le nouveau Plan National Santé Environnement prévu à l’article 32 de la loi Grenelle 1 a déjà été adopté le 26 juin 2009

Mon avis

Évidemment l'intention semble bonne.
Des avancées sont indéniables
Comment ne pas rester dans l'attente d'une concrétisation de tous ces points ?
Ais-je raison d'être méfiant, voire suspicieux ?

Le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dit « Grenelle 1 » a été adopté par l’Assemblée nationale le mercredi 17 juin en seconde lecture.

Si le gouvernement s'est félicité de ce vote quasi unanime (quatre cent soixante-six voix contre cinq et vingt et une abstention), les réserves sont de mise...

Yves Cochet (Verts) a déploré, au moment du vote, l'adoption d'amendements qui "ont consisté à raboter et à réduire l'ambition initiale du texte". "Les niveaux de performance exigés pour la rénovation thermique et la construction des logements ont été nettement abaissés. La taxe poids-lourds est affaiblie, les centrales à charbon sont relancées, les pesticides bénéficient de dérogations pour échapper aux objectifs de réduction, les projets d'autoroute sont confirmés", a-t-il dénoncé.

La fédération France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Ligue Roc tiennent à saluer ce vote quasi-unanime des députés, mais elles s’interrogent sur la lenteur du processus.

Le projet de loi Grenelle 1 a été présenté par le gouvernement il y a plus d’un an et devra encore passer en seconde lecture au Sénat. Il s’agit, de plus, seulement d’une première étape. La loi Grenelle 1 est une loi de programmation. Elle entérine des objectifs, donne un statut juridique au processus du Grenelle et retranscrit les principales mesures adoptées à l’issue des tables rondes d’octobre 2007. Elle ne détaille pas les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. C’est l’objet de la loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » actuellement en discussion au sein de la commission des affaires économiques du Sénat. Deux ans après le lancement du Grenelle, la majorité des engagements est encore loin d’être déclinée concrètement sur le terrain. Dans le même temps, les indicateurs environnementaux n’ont cessé de s’aggraver.

Il faut ainsi à faire adopter le Grenelle 1 au plus vite par le Sénat, à modifier le projet de loi Grenelle 2 à la hausse.

Les association appellent les sénateurs à amender le projet de loi sur les aspects suivants : - porter à 80 kw/h au lieu de 150 kw/h les consommations moyennes d’énergie par mètre carré et par an pour la rénovation du parc de logements.
- remplacer l'appellation « biocarburants » par « agrocarburants » concernant les productions agricoles à vocation énergétique car elle peut induire le consommateur en erreur.
- supprimer la procédure de révision simplifiée des plans d’occupation des sols en matière d’urbanisme.

Pour le cniid, la loi Grenelle 1 pousse à une fiscalité incitative à l'incinération des déchets.

Mon avis

Soutenons les associations pour obtenir un texte de loi réellement utile en faveur de l'environnement.
Je trouve qu'elle ne poussent pas assez sur les points relevés par Yves Cochet : les pesticides, les poids lourds, les centrales à charbon...
Le temps passe, certaines mauvaises décisions sont prises (EPR, automobile...), l'environnement continue à se dégrader...

Le Parlement européen a adopté début avril le projet de règlement portant sur la «fleur de l’UE», le label écologique européen.
Pour le promouvoir, l’Europe mise sur une réduction des charges administratives et du coût pour les entreprises.

Objectif de cette révision: promouvoir l’écolabel de manière plus efficace.
La petite fleur bleue et verte peine en effet à trouver des produits où s’afficher.
En 2008, à peine 800 entreprises avaient mis sur le marché un produit certifié Ecolabel européen, alors que ce label existe depuis 16 ans déjà.

L’écolabel européen s’adresse à «des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie» et peut s’appliquer aujourd’hui sur une trentaine de catégories de produits ou service, allant du vêtement au savon, en passant par les téléviseurs et les services de camping.
Sont par contre exclus du champ d’application les produits pharmaceutiques, agroalimentaires, et le secteur automobile.

Au départ, ce projet de nouveau règlement visait à étendre le champ d’application de l’écolabel.
La Commission voulait inclure les boissons, les denrées alimentaires transformées et les produits de la pêche. Mais les députés ont ajourné cette extension et soumise à condition.
Ces produits n’intégreront le champ de l’écolabel qu’à la condition que la Commission démontre, au plus tard le 31 décembre 2011, qu’il est possible «d’établir des critères fiables couvrant la performance environnementale pendant tout le cycle de vie des produits». Un point qui inquiète les associations environnementales: «rien ne précise pour l’instant que l’éventuelle attribution de l’écolabel aux produits alimentaires sera limitée aux produits labellisés bio», regrette Nathalie Cliquot, chargée de la politique sur les déchets au Bureau européen de l’environnement (BEE). Les eurodéputés ont également exclu les produits pharmaceutiques type matériel médical. Au final, il n’est donc pas dit que de nouvelles catégories de produits pourront demander la certification.

Par contre, certains ne pourront plus l’obtenir. C’est le cas des «produits ou substances suscitant des préoccupations sérieuses (toxiques ou carcinogènes, par exemple)». «C’est une amélioration particulièrement satisfaisante, car elle promeut la substitution», se félicite cette fois Nathalie Cliquot. En bref, les substances très préoccupantes sont interdites, sauf pour certaines catégories spécifiques, pour lesquelles des dérogations sont accordées. «On peut avoir des traces de substances dangereuses si l’on prouve que le bilan environnemental global reste bien supérieur à celui d’un produit classique. On ne voulait pas pénaliser les lampes basse consommation, par exemple, même si leur production fait intervenir des traces de métaux lourds», explique Sylvain Chevassus, chargé de mission Europe à l’Afnor.

«Ce texte est satisfaisant. Grâce à l’exigence de substitution des produits dangereux, le maintien d’une tierce partie indépendante pour la vérification, etc., le label va rester une marque d’excellence environnementale», estime Nathalie Cliquot. «Le texte doit encore être affiné au niveau juridique, puis traduit. Il pourrait être publié au Journal officiel de l’Union d’ici 2 à 3 mois», estime Sylvain Chevassus.
Sitôt sa parution il entrera en vigueur dans tous les Etats membres.
2010 sera-t-elle l’année du Power Flower ?

Source : Journal De L'Environnement.

Si vous ne supportez plus d’entendre parler du Grenelle de l’Environnement et de continuer à voir les choses se dégrader. Si vous êtes déçus, irrités, exaspérés par tous ces discours et que vous attendez du concret et pas des paroles, peut être ne lirez-vous pas ce billet…

S’il vous reste quelque espoir qu’il en sorte quelque chose, peut être serez-vous intéressé par ce résumé de ce qu’est le projet de loi « Grenelle 2 »

Sensé décliner les engagements du Grenelle en mesures concrètes, ce projet de loi a été présenté le mercredi 07 janvier 2009 en conseil des ministres.

Selon Jean-Louis Borloo le projet de loi « Grenelle 2 », ou projet de loi d’engagement national pour l’environnement, constitue

« la boîte à outils juridiques du Grenelle de l’environnement ».

Pour Sébastien Genest, Président de France Nature Environnement, le projet de loi « Grenelle 2 » est une

« boite à outils intéressante pour appliquer les engagements du Grenelle de l'environnement et rattraper le retard de la France dans le respect du droit européen. Mais c'est une boite à outils incomplète pour une relance vraiment verte. A titre d'exemple, il faut revoir notamment les dispositions relatives à la gouvernance verte des entreprises : bilans carbone, information environnementale, responsabilité des sociétés mères, lutte contre le « greenwashing ».

Après l’intervention d’un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi « Grenelle 2 », projet de loi d’engagement national pour l’environnement « constitue le troisième pilier de la mise en œuvre législative du Grenelle de l’environnement », estime le ministre de l’écologie. Le projet de loi « Grenelle 2 » « offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales. »

Voici, la présentation des principaux points du projet de loi « Grenelle 2 », comme le ministre de l’écologie les a présentés au Conseil des ministres, avec ensuite l’avis de FNE.

Habitat et urbanisme

Pour Jean-Louis Borloo, le projet de loi « Grenelle 2 » renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l’urbanisme pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable. Pour Christian Garnier, vice président de FNE, « ce texte contribuera aux économies d'énergie des bâtiments, même si l'on pouvait aller plus loin et plus vite, notamment dans le tertiaire. Côté urbanisme, il comporte des avancées tout à fait intéressantes en fixant des objectifs environnementaux et énergétiques à la planification territoriale. Autres points positifs : la création des plans climats territoriaux, des schémas de cohérence écologique, l'économie de la consommation d'espace. Au passif : l'absence d'encadrement sérieux pour de très nombreuses communes soumises à de fortes pression d'urbanisation (résidentielle, commerciale ou tertiaire). La lutte pour un aménagement du territoire vert continue ! »

Transports

Le projet de loi « Grenelle 2 » adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances.

Pour Michel Dubromel, pilote du réseau Transports de FNE : « Ce projet de loi permet de transposer la directive « Eurovignette » et la mise en place d'une redevance Poids Lourds. Mais au-delà de ces dispositions du Grenelle 2 doivent, il reste à mieux financer les modes alternatifs de déplacements par l'instauration d'un surpéage en zones sensibles (zones de montagne ou zones urbaines) et par l'instauration de droits régulateurs dans les zones à forte pollution ».

Energie

Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l’air et de prise en compte du changement climatique. Le projet de loi « Grenelle 2 » étend le dispositif des certificats d’économie d’énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Pour Christian Garnier, « tout en regrettant que les entreprises de moins de 500 salariés ne soient pas assujetties à un bilan carbone, on doit aussi se féliciter de ce que les agglomérations de plus de 50 000 habitants soient tenues d'adopter un plan territorial pour le climat pour le 31 décembre 2012, comme FNE l'avait demandé lors du Grenelle ».

Biodiversité

Le projet de loi « Grenelle 2 » instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d’une stratégie nationale de la mer l’importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Pour Christophe Aubel, pilote du Pôle nature de FNE, « la trame verte et bleue est le sujet phare du Grenelle en matière de biodiversité, nous saluons donc le fait que la loi 2 introduise la TVB dans le droit de l'urbanisme, c'est le seul moyen d'être réellement efficace et c'est donc un acquis important. Mais la TVB ne sera pas faite par la seule loi 2, or nous restons inquiets de la façon dont elle sera concrètement élaborée et gérée: un gros effort d'inventaire de terrain est nécessaire, la question de la gestion et de son financement reste posée, surtout nous serons très vigilants sur la façon dont la TVB devra être prise en compte par les infrastructures". La loi Grenelle 2 s'inscrit dans la dynamique positive instauré par le Grenelle en matière de Biodiversité, mais cette dynamique doit aussi exister hors l'élaboration des lois".

Santé, environnement et gestion des déchets

Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets.

Pour José Cambou, pilote du réseau Santé Environnement de FNE : « En ce qui concerne la téléphonie mobile et les équipements radioélectriques (doudous communicants par exemple), nous trouvons ce texte positif car son objectif est clairement la protection de personnes très vulnérables que sont les enfants jeunes. Nous saluons une avancée : que le contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité devienne obligatoire avec les résultats rendus publics, mais nous aurions voulu plus dans la mesure où les effets sanitaires des lignes à très haute tension restent objets de controverses.

Gouvernance et information

Le projet de loi « Grenelle 2 » introduit l’obligation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l’information des consommateurs sur le bilan d’émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l’environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu’un impact significatif sur l’environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d’étude d’impact et d’enquête publique.

Raymond Léost, vice président de FNE précise que « nos associations regrettent que tout le discours publicitaire ou de développement durable irresponsable ou trompeur ne soit pas sanctionné. Autrement, l'extension bienvenue du rapport sociétal et environnemental à tous les établissements financiers et aux collectivités territoriales reste un vœu pieux ».

Marc Sénant, chargé de mission Risques industriels à FNE précise que « le Grenelle n'a pas permis de beaucoup avancer sur la prévention des risques industriels et le Projet de loi Grenelle 2 s'en ressent. Les dispositions sur la responsabilité des sociétés mères ou l'obligation d'information des acheteurs de terrain n'apportent rien de révolutionnaire. Sans compter qu'au même moment, l'Assemblée nationale va débattre d'un projet de simplification de la procédure d'autorisation des installations classées qui ne simplifie pas la vie des associations ! »

Source : www.actualites-news-environnement.com

Au dela de l’avis de FNE

L’Alliance pour la planète salue de nombreuses dispositions de la loi Grenelle 2 mais pointe aussi les multiples contradictions avec les objectifs du Grenelle, considère que le gouvernement a déjà reculé sur plusieurs points et aussi qu’il il manque toujours des mesures structurantes. Pour l’Alliance, le Grenelle 2 n’est toujours pas la grande rupture annoncée.

Pour plus d’information

Lire le communiqué de FNE.
Voir le communiqué de l’Alliance pour la planète.
Plus de détail sur le contenu du projet de loi sur Cdurable.info

Et la suite ?

Le texte dit "Grenelle 1" donne les objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et définit des objectifs à moyen terme sur les secteurs-clés que sont le logement, les transports ou encore l'énergie. Il a été voté le 21 octobre 2008 en première lecture à l'Assemblée Nationale mais n’a pas encore été voté par le Sénat qui l’examinera à partir du 27 janvier 2009.

Jean-Louis Borloo, a dit espérer que le « Grenelle 2 » sera discuté en mars au Parlement afin de "tout boucler avant l'été".

Mon avis

Peut-on espérer voir rapidement une traduction concrète dans les faits nationaux, régionaux, locaux ?
A la hauteur de ce qui est nécessaire pour infléchir la tendance actuellement dramatique d’évolution des problèmes majeurs en matière d’environnement ?
Quand je vois certains projets, certaines décisions, je peux en douter…
Bien sur, certaines dispositions iront dans le bon sens…