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jeudi 24 juin 2010

Le principe de précaution en débat

Un débat sur la mise en œuvre du principe de précaution se met en place.

Qu’est-ce que le principe de précaution ?
En France, il est inscrit dans la Constitution française depuis 2005, date de l’adoption de la Charte de l’environnement, qui l’a consacré dans son article 5 : "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage." Ce principe (qui avait par ailleurs été officiellement entériné en 1992 dans la Convention internationale de Rio), a été adopté pour s’appliquer aux questions environnementales et sanitaires : climat, OGM, produits chimiques, ondes électromagnétiques, alimentation, nanotechnologies etc .

Le principe de précaution est devenu depuis quelques mois l'enjeu d'un bras de fer entre ceux qui veulent en redéfinir les règles, jugeant qu'il a trop souvent été utilisé pour bloquer toute initiative, et ceux qui considèrent qu'il faut le défendre.

Les "opposants" au principe de précaution
Il y a un mois, 22 députés ont déposé une proposition de loi de création d'une commission d'enquête mettant en avant « le risque qui peut peser sur le progrès technique ».

Arnaud Gossement, porte parole du réseau « Touche pas à mon principe de précaution (voir ci-dessous) nous présente la position des opposants :
« Accusé de tous les maux, le principe de précaution aurait dérivé en « précautionnisme » selon Gérald Bronner, professeur de sociologie, dans un entretien accordé ce matin à Libération. Il s’agirait d’une nouvelle forme de populisme qui alimenterait un climat anxiogène. Pire, le principe de précaution serait la manifestation d’une idéologie qui condamnerait le mode de vie occidental. Diable. Ce n’est pas la première fois que le principe de précaution sert de bouc émissaire et est ainsi attaqué. La Commission sur la libération de la croissance présidée par Jacques Attali avait déjà proposé que le principe de précaution soit retranché de la Constitution. Nombre de climato-sceptiques ont également relayé la vindicte de certains lobbys industriels contre ce principe. »

Les défenseurs du principe de précaution
Pour le réseau « Touche pas à mon principe de précaution (TPAMPP), «il ne faut pas ouvrir la boite de pandore en créant une « boite à outils » pour encadrer le recours au principe de précaution. Cette « boite à outils » risque en effet de ne contenir que la pelle et la pioche du fossoyeur ou les instruments à dissection du médecin légiste.»

TPAMPP, créé début 2010, est un réseau de citoyens convaincus que le principe de précaution est un formidable levier au service de la conversion écologique de notre société.
Il s'est créé avec le double objectif de promouvoir :

  • le principe de précaution comme outil de stimulation de la connaissance a travers la recherche et l'innovation au service du débat démocratique autour des opportunités ouvertes par le progrès scientifique et technologiques et des risques, notamment environnementaux, sociaux, sanitaires dont il est porteur;
  • le débat autour du principe de précaution souvent confondu avec le principe de prévention et expose de la part de groupes d'intérêt économiques ou idéologiques a des tentatives d'en limiter la portée et le périmètre.

« En réalité, le principe de précaution s’applique en situation d’incertitude radicale : il est donc impossible, par avance, de définir une procédure ad hoc qui serait pertinente dans tous les cas. S’il est nécessaire, de manière générale, d’améliorer les conditions d’expertise, d’anticipation et de gestion du risque il est inutile, en particulier, d’affaiblir le principe de précaution au prétexte de le préciser. » explique Arnaud Gossement porte parole du réseau TPAMPP

Eric Loiselet, fondateur du réseau TPAMPP rappelle que « le Gouvernement s’était engagé à ce qu’une loi relative à l’information environnementale soit votée avant le 30 juin. Or, aucun texte n’a été rédigé. Pourtant, une réforme globale des conditions d’élaboration et d’accès à l’information environnementale et sanitaire apparaît bien plus urgente que la création d’une procédure spécifique au principe de précaution. »

Pour le gouvernement
Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a estimé qu'il est nécessaire de mettre en place une « boîte à outils » afin de mieux mettre en oeuvre le principe de précaution et ainsi sortir du « flou » actuel. « Nous ne voulons pas revenir sur le fondement de ce principe inscrit dans la Constitution. Ce serait la plus grosse erreur qu'on commettrait à l'égard de nos enfants. Mais il faut clarifier les conditions dans lesquelles on recourt à ce principe », a-t-elle ajouté, s'appuyant sur les travaux du comité, qui recommande de désigner des instances d'expertise et un « pilote » chargé de conduire le processus.

Mon avis

mercredi 23 juin 2010

Cyber action : Retrait des amendements Le Fur

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de l’agriculture, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements pour favoriser le développement de l’industrie de l’élevage breton.

Le premier visant à relever les seuils d’autorisation des élevages.

Le deuxième visant à autoriser tacitement toutes les installations dangereuses pour la sécurité de l’humain et pour la sécurité de l’environnement.

Se plaignant d’une instruction trop longue pour les élevages, Marc Le Fur et ses collègues ont fait adopter par la commission des affaires économiques, des dispositions valables pour tous les établissements dangereux :

  • L’absence d’avis du commissaire enquêteur chargé d’animer l’enquête publique 45 jours après sa clôture sera automatiquement favorable ;
  • L’absence de réponse du préfet 4 mois après la réception du dossier du commissaire-enquêteur vaudra accord tacite d’exploiter tous les établissements dangereux pour l’humain et son environnement.

Ainsi les installations SEVESO classées à risques technologiques majeurs, les incinérateurs, les décharges, les carrières, pourront être autorisés tacitement en l’absence de réponse du préfet. Qui ne dit mot, en matière de sécurité, consent.

Les résultats de l’enquête publique et de la consultation des élus et le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont mis au placard.

Pour Bruno Genty, Président de France Nature Environnement, « de telles mesures sont irresponsables eu égard aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent faire courir ces établissements ». Raymond Léost, administrateur de FNE, ajoute : « Les entorses pratiquées au droit européen en matière d’information du public et de sécurité publique (2) sont aussi irresponsables pour les finances publiques. Les députés exposent la France à de lourdes amendes et astreintes en cas de déclaration de culpabilité par la Cour de justice de l’Union européenne ».

France Nature Environnement appelle les députés à supprimer ces dispositions lors de l’examen en séance publique le 29 juin 2010 du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture.

L'association CyberActeurs a pensé que la dangerosité de ces deux amendements méritait aussi une cyber @ction à laquelle nous vous invitons à participer pour soutenir l'action des associations mobilisées en faveur de notre environnement.

Pour agir

Signez la Cyber@ction : http://www.cyberacteurs.org/actions/presentation.php?id=121

Mon avis

Deux amendement inacceptables.
Sur ce sujet, je dirais presque, pour une fois, je suis tout à fait d'accord avec la position de FNE.
Signons !

jeudi 17 juin 2010

Grenelle 2 : un texte final encore pire (mais oui, c'était possible !)

La version finale du projet de loi « Grenelle II » a été adoptée le 16 juin par la Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés.

Par rapport à la version précédente du texte, même si la notion de péage urbain a été ré-introduite et si la publicité extérieure sera davantage encadrée, une importante régression est apparue : la protection de la Trame Verte et Bleue a encore été affaiblie.
Les infrastructures linéaires de l’Etat (routes ou lignes TGV) ne devront plus être « compatibles » avec le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) mais seulement le « prendre en compte », un terme juridique moins fort.

De plus, plusieurs tentatives d'amélioration en faveur de l'environnement ont été refusées.

  • Les sénateurs, qui souhaitaient ramener à trois au lieu de cinq le nombre minimal de mâts pour tout projet éolien, n'ont pas obtenu gain de cause.
  • La proposition d’« étiquetage carbone », a été recalée au motif de la nécessité de poursuivre l’expérimentation.
  • Un amendement déposé par le PS visant à interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les exploitations agricoles à Haute Valeur Environnementale (HVE) a été refusé.
  • La demande d’autorisation simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie a aussi été retoquée.

Il faut rappeler encore que le texte soumis à la CMP était déjà terriblement pauvre et éloigné des espérances des écologistes politiques et associatifs qui avaient participé aux travaux du grenelle. Je laisse ici la parole à Yves Cochet dont j'apprécie bien souvent les positions :

La loi Grenelle 2 est décevante : nous voterons contre mardi 11 mai.

Bien sûr, le texte traduit positivement certains engagements du processus Grenelle, notamment au titre des économies d’énergie dans le logement, de la réduction des déchets et pour le renforcement des plans de prévention des risques technologiques.

Mais le climat d’écolosepticisme de 2010 et la revanche des lobbies se sont traduits par des ambiguïtés, des régressions et des trahisons inacceptables. Les exemples sont nombreux.

La mention « haute valeur environnementale » (HVE) des exploitations agricoles est finalement un leurre destiné à entraver la progression de l’agriculture biologique. Mieux – ou pire – les cultures OGM pourront bénéficier de l’appellation HVE !

L’article 34 de la loi, en prétendant encadrer l’installation des éoliennes, ajoute des contraintes (classement ICPE, schémas régionaux, obligation des cinq mâts…) à des contraintes antérieures. Finies les éoliennes communales et coopératives adoptées par les citoyens, les agriculteurs et les institutions d’un village, place au grands groupes financiers seuls capables d’investir dans des centrales éoliennes. C’est la mort du petit éolien.

Le nucléaire était hors-Grenelle, nous disait-on. Mais non, le gouvernement lui-même a introduit, à l’article 94 quater, l’abandon des enquêtes publiques en considérant qu’un « accroissement significatif » de rejets radioactifs n’est pas une « modification notable » d’une installation nucléaire.

Des dizaines d’autres reculs ou refus disqualifient le texte Grenelle 2 : la taxe carbone est abandonnée, l’étiquetage carbone est repoussé, les PLU intercommunaux sont rejetés, la technologie peu fiable et très chère de stockage du carbone est encouragée, la responsabilité environnementale des entreprises est insuffisante, les abeilles et les apiculteurs ne sont pas protégés des insecticides néonicotinoïdes, la promotion d’une journée végétarienne par semaine est refusée, de même que l’introduction de l’action de groupe dans le code civil, la prise en compte du pic pétrolier est totalement absente…

Le vote final aura lieu les 28 et 29 juin au Parlement.

Feu le Grenelle

Alors que d'aucuns avaient déjà organisé les obsèques du Grenelle, si certains avaient encore quelques espérances, elles ne devraient plus être de mise. Quelques uns me diront peut être que le texte comporte bien certains aspects positifs.
Peut être.
Ne soyons pas dupes et affirmons clairement notre conscience de cette vaste mascarade !

mardi 11 mai 2010

Le Grenelle 2 a été adopté par l'Assemblé Nationale

Ça y est, c'est fait ainsi que l'on s'y attendait.
La loi « Grenelle 2 » a été adoptée ce mardi par l'Assemblée Nationale.
Comme prévu, la droite se félicite de l'évènement, la gauche et les Verts ont voté contre le texte de loi. « C’est la fin du processus, a déploré le député Yves Cochet. Nous n’y reconnaissons pas notre enfant. » Cécile Duflot, la secrétaire général des Verts, a regretté qu’il « ne reste qu’une cuiller à pot des accords du Grenelle ».

Pour France Nature Environnement, il est capital que l’esprit du Grenelle demeure : "n’oublions pas que son essence même est d’essayer de régler les problèmes ensemble, par la négociation, en réunissant autour de la table tous les acteurs concernés. C’est ainsi que nous devons poursuivre cette révolution qui est loin d’être achevée, par la concertation, à chaque étape et à tous les niveaux territoriaux."

La LPO regrette certains reculs, notamment sur les éoliennes ou sur l’agriculture, elle salue toutefois les dispositions prévues en matière de biodiversité.

Mon avis

Tous ne sont pas aussi mesurés et je regrette la position de la LPO qui est trop limitée à la question de la biodiversité.
Quant à FNE, c'est trop souvent son habitude d'aller dans le sens du poil !

Le Grenelle 2 concrétise la déception prévisible, avec entre autres :
- les cultures OGM pourront bénéficier de l’appellation « haute valeur environnementale » !
- contraintes à l'énergie éolienne : classement ICPE, schémas régionaux, obligation des cinq mâts…
- Le nucléaire était hors-Grenelle, nous disait-on. Mais non, le gouvernement lui-même a introduit, à l’article 94 quater, l’abandon des enquêtes publiques en considérant qu’un « accroissement significatif » de rejets radioactifs n’est pas une « modification notable » d’une installation nucléaire.
- la taxe carbone est abandonnée.
- l’étiquetage carbone est repoussé.
- les PLU intercommunaux sont rejetés.
- la technologie peu fiable et très chère de stockage du carbone est encouragée.
- la responsabilité environnementale des entreprises est insuffisante.
- les abeilles et les apiculteurs ne sont pas protégés des insecticides néonicotinoïdes.
- la promotion d’une journée végétarienne par semaine est refusée.
- la prise en compte du pic pétrolier est totalement absente…
- restriction ou le retrait d'un pesticide assujettis à l'évaluation des effets socio-économiques" et non plus seulement sanitaires ou environnementaux.

Pour le reste, certaines avancées restent appréciables...

mercredi 5 mai 2010

Loi Grenelle2 : simple régression ou enterrement ?

Ce mardi 04 mai, après trois ans d'attente, les députés se penchaient sur le projet de loi dit Grenelle2.

Les associations de défense de l'environnement protestent plus ou moins fortement pour certaines contre les nombreux reculs du gouvernement.

Parmi les associations marquant une position dure :

Stéphen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement, François Veilerette, porte-parole du MDRGF, Jacky Berthomé, administrateur du Réseau "Sortir du nucléaire", Janine Le Calvez, présidente de PRIARTéM, Charlotte Nenner, présidente de l’association Résistance à l'Agression Publicitaire, Jean-Luc Touly, président de l'Association pour un Contrat Mondial de l'Eau, Sébastien Lapeyre, directeur du CNIID font le communiqué suivant :

Mardi 04 mai devait être marqué d'une pierre... verte ! Après trois ans d'attente et d'indifférence, les députés se pencheront sur le projet de loi dit Grenelle2. Ce sera l'occasion, pour 13 ONG, d'organiser un rassemblement, mardi 04 mai 2010, devant l'Assemblée nationale à 16h.

Cent cinq articles, plus de deux cent quatre-vingts pages de textes législatifs renvoyant à des milliers d’amendements, la loi Grenelle 2 est un monstre législatif particulièrement indigeste. La cinquantaine d’heures que les députés ont réservée aux débats précédant l’adoption de ce projet de loi et la procédure d’urgence une fois encore utilisée pour ce texte ne laissent que peu de place à un débat serein et contradictoire.

La loi Grenelle1, adoptée en octobre 2009, fixait des objectifs à moyen et long termes et renvoyait à une seconde loi la définition technique et précise des outils à activer pour atteindre ces objectifs. Une réduction de 20% du rejet de nos émissions de gaz à effet de serre, une division par deux de l’usage des pesticides, un triplement de la surface agricole dédiée à l’agriculture biologique en cinq ans, 10% d'électricité issue du vent en 2020 contre 1,5% actuellement, 2000 kms de lignes ferroviaires à grande vitesse d’ici 2020…

Pour les plus optimistes, la rupture écologique était en marche et les beaux discours allaient enfin être traduits dans le corpus législatif et réglementaire... Las, en reportant de mois en mois l’adoption de la loi Grenelle2 tout en réduisant les débats parlementaires à quelques jours, le Gouvernement a permis aux lobbies de travailler dans l’ombre en détricotant patiemment les modestes « avancées » du Grenelle de l’environnement. Dernier renoncement en date, l'autorisation offerte aux lobbies agricole et routier de pouvoir faire circuler des camions de 44 tonnes sur les routes françaises !

A la lecture de ce projet de loi qui est, selon le Ministre de l’Ecologie, la boîte à outils qui permettra de mettre en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement, que pouvons-nous constater ? Qu’à défaut de boîte à outils, nous avons une belle boîte, bien verte, bien brillante, qui n’a qu’un défaut : lorsqu’on l’ouvre, cette boîte est pleine… de vide !

Le projet de loi fourmille d’engagements virtuels, de vœux pieux, d’incitations à agir, d’incantations somme toute dérisoires au regard des enjeux écologiques tout juste juxtaposés à des mesurettes qui n’ont même plus le mérite d’être emblématiques ! La multiplication de plans d’actions sans moyens réels, schémas régionaux ou départementaux non contraignants, demandes d’informations, expérimentations sans lendemain, rapports à remettre périodiquement au Parlement, créations de comités Théodule, alliés à des interdictions soumises au conditionnel et à une cohorte de dérogations diverses et variées, ne font qu’entretenir l’illusion d’un changement.

Sans compter les reculs constatés ces derniers mois ou les non-dits initiaux sur le nucléaire, dont l’ambition cachée est de satisfaire, avant les débats parlementaires entourant l’adoption de la loi Grenelle2, des députés de la majorité, réfractaires à toute ambition écologique. Renoncements qui frappent l’éolien, le ferroutage, la fiscalité écologique, les transports, les déchets, la publicité, les pesticides et l’agriculture en général ou encore la téléphonie mobile… et qui amènent l’Etat français à investir massivement et de façon inconsidérée en période de vaches maigres dans de nouvelles centrales nucléaires (9 milliards d’euros) ou encore dans la construction de nouvelles autoroutes ou aéroport, dans le développement des agro-carburants, nanotechnologies…

Le verbiage technocratique qui gonfle artificiellement le volume de ce texte ne saurait cacher bien longtemps l’absence réelle de mesures ambitieuses et susceptibles de répondre aux crises écologique et sociale qui se préparent. A l’issue de l’adoption de ce texte, tout restera à faire car pour atteindre les objectifs inclus dans la loi Grenelle1, seuls des engagements forts et opérants seront à même de répondre aux crises écologiques et sociales.

Nous appelons les parlementaires à rompre avec les vieilles recettes productivistes qui ont prouvé leur inefficacité. Rupture qui passe nécessairement par des actes et l’adoption d’amendements favorisant par exemple la maîtrise de l’énergie, une fiscalité écologique juste et équitable, le développement de l’énergie éolienne, des transports en commun associé à l’expérimentation de péages urbains, l’étiquetage carbone, une réglementation contraignante relative à la publicité extérieure, la réduction à la source des emballages ménagers ou encore la santé environnementale. Rupture qui passe également par l’arrêt du développement irraisonné des nanoparticules, des antennes relais, des pesticides, des incinérateurs et l'abandon du nucléaire, grave danger pour la santé et l'environnement.…

La politique environnementale de ce Gouvernement ne peut décemment se réduire à un grand bricolage dont la loi Grenelle2 serait une boîte à outils… sans outils. Au risque de sombrer dans une sorte d’écologie hors-sol où les discours lyriques viendraient en substitution d’actes nécessaires et courageux !

A l’aube d’un débat parlementaire qui aurait dû modifier la donne écologique, chacun doit prendre ses responsabilités. Se gargariser de révolutions écologiques sans cesse remises au lendemain tout en se payant de mots ne peut sérieusement faire office de politique en matière écologique.

Comme souvent, France Nature Environnement est bien plus modérée et déclarait le 3 mai :

Grenelle II : Mesdames et Messieurs les députés, soyez ambitieux !

Demain s’ouvriront à l’Assemblée les débats sur le projet de loi Grenelle II, dans un contexte délicat. Depuis plusieurs semaines, plusieurs signaux négatifs sont survenus. FNE appelle les députés à faire preuve de responsabilité et d’ambition environnementale.

Un texte rogné Le projet de loi Grenelle 2, boîte à outils législative pour mettre en œuvre des engagements issus du Grenelle de l’Environnement, n’est pas parfait. Certes, nous ne saurions régler tous les problèmes environnementaux d’un coup de texte magique. Mais aujourd’hui, nous sommes inquiets de voir ce texte rogné sur certains points : classement en ICPE de l’éolien notamment, opposabilité de la trame verte et bleue, affichage environnemental... Les engagements du Grenelle doivent être mis en œuvre !

Traduire le compromis de 2007 « Nous appelons les députés à la responsabilité et à l’unité pour voter ce texte. Ce projet de loi correspond à une étape qui doit traduire le compromis de société atteint en 2007, lors du Grenelle de l’environnement. Et cette étape doit être franchie par le haut : le texte doit sortir de ces débats enrichi, et non amoindri », déclare Bruno Genty, président de FNE.

FNE et ses associations membres attendent encore beaucoup de ce texte. Que ce soit sur la concrétisation des schémas régionaux climat-air-énergie, la reconnaissance de l’agriculture à Haute Valeur Environnementale, l’opposabilité de la Trame Verte et Bleue (TVB), ou bien encore la construction de la gouvernance avec les cinq familles d’acteurs dans les territoires, nous pouvons et nous devons encore avancer.

La loi, une étape Traduction d’un processus entamé il y a trois ans, la loi Grenelle II ne saurait toutefois être son aboutissement. Nous avons encore beaucoup de chemin devant nous : nous devrons demain continuer à avancer sur la démocratie environnementale et la poursuite du dialogue, sur la déclinaison et l’application des engagements du Grenelle sur le terrain, dans chaque région, et sur la construction d’une économie en phase avec notre environnement.

FNE continuera à être force de proposition après le vote de la loi, notamment en recensant les engagements du Grenelle qui n’auront pas été satisfaits.

Mon avis

Clairement, les promesses faites lors du Grenelle ne sont pas tenues pour nombre d'entre elles.
N'oublions pas non plus que le Grenelle a aussi occulté la question de l'énergie nucléaire !
Au final, à mon sens, peu de choses positives pour l'environnement.
La crise économique et les lobbys sont passés par la !
Je me suis déjà exprimé sur ma position, n'attendant pas grand chose du Grenelle dès son début.
Piège pour les associations participantes, certains de leurs représentants en étaient conscients et se sont publiquement exprimés là dessus, disant qu'ils espéraient malgré les concessions obtenir quelques avancées...
Je ne dis pas que tout est négatif et qu'il n'en sera rien ressorti de bon, ni qu'il aurait été facile de faire mieux et plus pour l'environnement.
Nous voyons bien dans le concret, et cela vaut aussi au niveau mondial (voir Copenhague), que la société n'est pas prête à engager un tournant vers une société plus écologiste pourtant indispensable au regard des crises économique, sociale et environnementale.

jeudi 15 avril 2010

Xynthia : des zones rouges pour éviter une colère noire

Communiqué de France Nature Environnement


Ce matin, à La Rochelle, plusieurs ministres, dont Jean-Louis Borloo, ont présenté les modalités d'application des zones noires. Réaction de FNE.

Une loi ordinaire qui prouve son efficacité
La loi intègre déjà des mécanismes pour délimiter les zones non constructibles : les zones « rouges » incluses dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). L’Etat est tenu de créer ces plans, qui contiennent notamment des plans de préventions des risques d’inondation et de submersion (inondation par la mer). A la différence des zones noires, les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont élaborés à partir d’une concertation avec les communes et la population, notamment via des enquêtes publiques. Et il est possible de les élaborer en urgence.

Eviter les traumatismes d’une action à la hussarde
« Face à des décisions aussi sensibles, pourquoi l’Etat a-t-il préféré créer un nouvel outil, plutôt que de s’appuyer sur ceux existants ? », s’étonne Christian Garnier, « Si ces outils ont été inventés, c’est entre autre pour éviter le traumatisme lié à une action martiale.»

L’information la plus large et la plus exhaustive permet de responsabiliser les personnes exposées aux risques et s’avère indispensable face à l’oubli des catastrophes.

Et le reste des côtes ?
Benoit Hartmann, coordinateur du pôle Aménagement Durable du Territoire de FNE, pointe une autre faille : « La tempête Xynthia aurait pu frapper 10 kilomètres plus au Nord ou plus au Sud. Traiter les seules zones sinistrées n’est pas suffisant, il faut anticiper les dégâts humains et matériels tout le long du littoral, et également dans les zones de submersion moins évidentes, plus à l’intérieur des terres ! »

Deux ans pour prendre nos responsabilités et prévenir plutôt que de tenter vainement de guérir
FNE, par la voix de son président Bruno Genty, demande aux députés et au Gouvernement de tirer toutes les conséquences du drame et de profiter du vote du Grenelle II en mai pour prendre deux mesures :

1. Intégrer dans la loi Littoral un troisième pilier, la prévention des risques naturels en élargissant la bande des 100m inconstructibles.
2. Généraliser les plans de prévention des risques d’inondation d’abord sur le littoral, puis le long des voies d’eau, chenaux et étiers sur la bande littorale et enfin sur l’ensemble du territoire, DOM-COM compris, dans un délai de deux ans, faute de quoi des sanctions financières devraient être prises, assorties d’un retrait de compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Mon avis

Je partage tout à fait la position de FNE.
Reste qu'il ne faut pas céder aux propriétaires opposés aux destructions, lorsqu'elles sont motivées par un risque établi.

jeudi 8 avril 2010

Erika : Total va se pourvoir en cassation

La responsabilité pénale de Total SA, qui a « commis une faute d'imprudence en relation directe avec le naufrage », dans le cadre de la catastrophe de l'Erika a été confirmée il y a une semaine par la cour d'appel de Paris.

Je vous disais ici que cela constituait une victoire pour l'environnement, entre autres par la reconnaissance des juges de la notion de préjudice écologique, mais pas forcément une étape finale vu la possibilité de pourvoi en cassation.

Total vient d'annoncer hier sa décision de se pourvoir en cassation, affirmant que sa responsabilité ne peut-être retenue en tant qu’affréteur du navire du fait des conventions internationales. Les trois autres condamnés vont aussi en cassation.

Comme la faute de Total n’a pas été considérée par les juges d’appel comme une faute intentionnelle, l’affréteur a pu bénéficier de la protection de la convention de Bruxelles de 1992 et ainsi se voir exonéré de sa responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes de la marée noire.

Total persiste et nie donc toute responsabilité.

Pourrait-on se laisser aller à rêver à ce que cet acharnement aboutisse à une condamnation complète : pénale et civile ?

Allez, rêvons...

mardi 30 mars 2010

Procès de la catastrophe de l'Erika : victoire pour l'Environnement

Vous vous rappelez de la catastrophe de l'Erika. La marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier, le 12 décembre 1999 au large du Finistère, avait souillé 400 kilomètres de côtes et mazouté quelque 150 000 oiseaux.

Le 16 janvier 2008 la justice reconnaissait une responsabilité partagée entre les différents accusés. Total avait fait appel de ce jugement.
Un second procès s’était donc déroulé du 5 octobre au 18 novembre 2009.
Lors de sa plaidoirie, la LPO avait de nouveau demandé la reconnaissance des trois préjudices (moral, matériel et écologique) obtenus en première instance .

Le jugement de la cour d'appel
La cour d'appel de Paris retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime : de l'armateur du navire, Giuseppe Savarese, à la compagnie pétrolière - Total SA - en passant par le gérant technique et la société de contrôle Rina.

Ensuite, elle consacre le "préjudice écologique" qui avait été reconnu par le jugement du tribunal, en lui donnant une définition extensive.

En conséquence, le cour d'appel a porté à un peu plus de 200 millions d'euros les indemnités accordées aux parties civiles (contre 192 millions d'euros en première instance), y compris les sommes déjà réglées par Total, dont celle de 153 millions due à l'Etat. Elle a alloué en outre plus de 3 millions d'euros pour frais de procédure.

Sur la responsabilité pénale. La cour d'appel confirme les peines prononcées en première instance : 75 000 euros d'amende contre Antonio Pollara et et Guiseppe Savarese, respectivement gestionnaire et armateur du navire; 375 000 euros d'amende contre les sociétés RINA et Total.

En ce qui concerne le groupe pétrolier, la cour estime que Total a commis "une faute d’imprudence en relation de causalité avec le naufrage".

Sur le préjudice écologique, la cour confirme que ce préjudice existe pour les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement, mais elle l'étend.
En première instance, le tribunal avait reconnu ce préjudice à deux des quatre départements demandeurs, le Morbihan et la Loire-Atlantique. Mais il avait écarté de son bénéfice les régions et les communes au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve de leurs compétences spéciales en matière d'environnement.

La cour considère qu'il "suffit qu'une pollution touche le territoire des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent réclamer le préjudice direct ou indirect que celle-ci lui avait personnellement causé". La cour octroie donc à chacune des collectivités territoriales touchées par la marée noire de décembre 1999 une indemnité pour préjudice écologique.

Enfin, pour les associations de défense de l'environnement, elle confirme qu'elles peuvent bénéficier elles aussi d'une réparation pour préjudice moral et écologique.

Source : Le Monde.

Voir aussi

Mes précédents billets : ici et .

Mon avis

Une heureuse étape de cette triste affaire.
La reconnaissance du préjudice écologique est extrêmement importante et pourrait faire jurisprudence.
Les collectivités et surtout les associations de défense de l'environnement peuvent légitiment être fiers et satisfaits de ce jugement qui, cependant, ne rendra pas tous ces oiseaux disparus.
Attendons de voir maintenant quels condamnés vont se pourvoir en cassation. Hé oui, ce n'est peut être pas fini...


Plus jamais ça ?


Et ca ?

vendredi 26 février 2010

Les grandes infrastructures de transport devraient être compatibles avec la Trame Verte et Bleue

Le mercredi 10 février, la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale étudiait les dispositions de la Trame verte et bleue du projet de la loi Grenelle 2.

France Nature Environnement, La Ligue ROC, la LPO et la Fondation Nicolas Hulot ont salué le vote par les députés d'un amendement précisant que les infrastructures linéaires de transport de l’Etat devront être compatibles avec la Trame Verte et Bleue (TVB).

La trame verte et bleue est un des outils-clés du Grenelle de l'environnement sur la biodiversité. Elle doit notamment permettre la préservation d’un maillage d’espaces et de milieux nécessaires au fonctionnement des habitats naturels et aux cycles de vie des espèces. L’une des clés de la réussite de la trame verte et bleue sera le poids juridique qui lui sera reconnu.

Cet amendement prévoit ainsi que les grandes infrastructures linéaires de l’Etat devront être compatibles avec le Schéma régional de cohérence écologique, document qui définit la trame verte et bleue au niveau régional. Concrètement, cela signifie que la construction d’une ligne à grande vitesse ou d’une autoroute devra respecter les continuités écologiques. Par l’adoption de cet amendement, les députés ont marqué leur souci de revenir à l'engagement du Grenelle et leur volonté de lutter contre la fragmentation du territoire.

Nos organisations saluent le travail des députés et de la Secrétaire d'État à l’Ecologie sur cette question. Elles espèrent que cette mobilisation se poursuivra tout au long de l’examen du texte et que cette disposition sera définitivement adoptée par le Parlement.

Mon avis

L'intention semble bonne mais attention !
Tout d'abord, encore faut-il que ceci soit bien inclus au texte qui sera finalement voté.
Ensuite et surtout, la notion de compatibilité est souvent difficile à apprécier et laisse une certaine latitude d'appréciation. Ce qu'il aurait fallu c'est une conformité. Là cela aurait été bien plus clair et net à apprécier en cas de contestation.
Noter aussi que deux autres amendements proposés par les associations écologistes n’ont pas été adoptés. Le premier visait à rendre les plans locaux d’urbanisme, et les schémas de cohérence territoriale eux aussi compatibles avec la trame verte et bleue. Le second proposait de créer un « espace de continuité écologique » dans le droit de l’urbanisme permettant aux communes de “classer” certains éléments de paysage pour les préserver.
Tout cela est bien dommage. Je vous laisse apprécier l'intérêt concret du Grenelle de l'environnement...

mercredi 11 novembre 2009

Procès en appel de l’Erika : plaidoyer pour une reconnaissance définitive du préjudice écologique

Dans le procès en appel de la catastrophe de l’Erika, qui a débuté le 5 octobre à Paris, les avocats de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), Maîtres François-Xavier Kélidjian et Eric-Denis Ferré, ont présenté leurs plaidoiries lundi 9 novembre. La LPO souhaite, comme en première instance, la reconnaissance du vivant non-commercial. Pour justifier ce préjudice écologique, la LPO s’est notamment appuyée sur une méthode inédite en France qui vise à déterminer combien nos concitoyens seraient prêts à payer pour compenser les dégâts causés par l’Erika.

"Rien n’arrête une idée en marche dont le temps est venu." C’est avec cette citation de Victor Hugo que François-Xavier Kélidjian ouvrait sa plaidoirie devant le Tribunal de Paris dans le procès en première instance du procès de l’Erika, le 16 janvier 2008.

Le temps était alors venu pour le droit et la jurisprudence de se faire l’écho d’une société qui se préoccupe beaucoup d’environnement. Le temps était donc venu pour la justice d’envoyer un signal fort et dissuasif à ceux qui foulent du pied la nature.

C’est pourquoi, l’avocat de la LPO a plaidé pour la reconnaissance des trois préjudices (moral, matériel et écologique) obtenus en première instance.

C’est parce qu’elle est délégataire et interlocuteur privilégié de l’Etat en ce qui concerne les oiseaux, qu’il est légitime que la LPO demande des réparations au titre de l’Erika, notamment la reconnaissance du préjudice écologique. Elle gère, en effet de nombreuses réserves naturelles, agit en région au travers de ses 35 délégations, de ses nombreux salariés et bénévoles et participe, par exemple, au Grenelle de l’Environnement et de la Mer. Sans oublier, bien sûr, son engagement pendant la catastrophe de l’Erika.

Ainsi, dès le lendemain de la marée noire, elle a dû mettre entre parenthèses son activité statutaire (programmes, études, partenariats…) et mobiliser de nombreux salariés pour faire face à la catastrophe. C’est pourquoi la LPO a obtenu 100 000 euros, au titre du préjudice moral, en première instance et réitère sa demande sur ce point.

Elle a également demandé une confirmation des 300 000 euros obtenus en première instance au titre du préjudice matériel. Ce préjudice découle des frais résultants de l’ouverture et de la gestion de 10 centres de soins ou de collecte pour les oiseaux et de ceux engagés pour dresser un inventaire quotidien pour l’Etat des oiseaux touchés par la marée noire, qui n’ont pas été remboursés par le Fipol (qui joue le rôle d’assureur dans ce type de catastrophe). Ce dernier a, en effet, estimé que les dons des particuliers à la LPO, c’est-à-dire la solidarité nationale, pouvait le remplacer !

La LPO a surtout plaidé pour la reconnaissance de ce qu’il est convenu d’appeler le "préjudice écologique", qu’elle avait obtenu en première instance, en s’appuyant sur des données chiffrées et scientifiques. Pour le calculer, Maître Kelidjian s’est référé à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), qui, tous les deux ans publie un barème de la valeur unitaire d’une espèce en fonction de sa capacité à être réintroduite et sur le barème de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) qui diffuse une liste rouge fixant le coefficient de santé d’une espèce et sa rareté en France et en Europe.

L’avocat de la LPO a également utilisé une méthode complètement inédite, qui n’a jamais été présentée devant une cour française ou européenne, la méthode dite "contingente". Cette dernière est mise en évidence par le rapport de Bernard Chevassus-au-Louis, commandé par l’Etat. Cette méthode vise à déterminer combien les concitoyens seraient prêts à payer pour compenser les dégâts causés par l’Erika.

Pour appuyer son propos, Maître Kelidjian a rappelé qu’en 1998, une pétition européenne, soutenue par la LPO, dans le cadre de la Directive oiseau présentée au parlement français avait recueilli 2, 2 millions de signatures dont 1,7 millions du côté français. En se fondant sur le baromètre de la générosité des Français, édité par la Fondation de France, il a constaté que 8% du ticket moyen affecté à un don (106 euros) l’était pour l’environnement (condition animale et protection de la nature confondues), soit 8,48 euros par personne. Dans cette approche, le bilan financier se montre comparable à l’indemnité demandée par la LPO au titre du préjudice écologique, en première instance le 16 janvier 2008 et en appel, le 9 novembre 2009.

Une fois plus lors de ce procès, la LPO a démontré son engagement considérable au quotidien pour protéger les oiseaux, car comme le dit Maître Kélidjian, citant Saint Augustin : "On perd moins à se perdre dans la passion qu’à perdre sa passion."

Quelle qu’elle soit, la décision de la Cour sera historique pour la justice de notre pays et sera, comme en première instance, commentée bien au-delà de nos frontières.

Source : communiqué LPO.

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mercredi 21 octobre 2009

Projet de loi de finances 2010 : cadeau à la route en perspective

La partie infrastructures de transport du projet de loi de Finances pour 2010 sera jeudi 22 octobre discutée à l'Assemblée Nationale.

J'y vois une fois de plus un énorme cadeau à la route avec :
- Un super bonus de 5000 euros qui a été créé pour les véhicules électriques.
- L’Etat qui propose le remboursement total de la taxe carbone sur le gasoil pour les entreprises de transports routiers (450 Millions).
- Les financements routiers qui y sont encore très importants (38% du budget).

Comment peut-on encore aller dans ce sens particulièrement favorable au transport routier avec tous les problèmes écologiques qui y sont lié !

Voir aussi

Le communiqué de FNE.

dimanche 13 septembre 2009

L’interdiction du Purin d’Ortie a la peau dure !

La loi Grenelle II doit être débattue en première lecture au Sénat ce mardi 15 septembre.
Surprise : les Pnpp (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) prises en compte dans la loi Grenelle I, ne figurent plus dans le texte loi Grenelle II .

Alors que le ministère de l’Agriculture a sorti, le 23 juin, un décret formulé de telle sorte que les Pnpp sont encore interdites à ce jour et pour longtemps, la loi Grenelle II fait l’impasse sur ces alternatives aux pesticides pourtant validées à deux reprises par les élu(e)s des deux assemblées.

Les familles politiques de tous bords se découvrent une fibre écologique qui grandi à l’approche des élections Régionales.
Aspro-Pnpp propose à chacun(e) d’interpeller au moins les sénateurs (trices) de son département avant mardi pour qu’il soutienne l’amendement Blandin.

Cette cyber @ction est signable en ligne :
http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre_dep.php?id=433

En voici le texte :

Madame, Monsieur,

Les sénateurs comme les députés ont voté un amendement dit PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes) à la loi sur l’eau en décembre 2006 pour corriger la L.O.A (Loi d’Orientation Agricole) de janvier 2006, cette dernière posant un interdit sur les produits non homologués de type « purin d’ortie ». Trois ans plus tard, contrairement à de nombreux Etats européens, les PNPP restent interdites en France. Un décret demande, comme pour les pesticides de synthèse, l’inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne selon une procédure inadaptée, très coûteuse et complexe. Financé par le ministère de l’agriculture, l’ITAB (institut technique de l’agro biologie) avec l’aide de l’Afssa, a fait une tentative pour le dossier de la prêle. Echec complet après trois mois de travail… pour plus de 50 000 euros…

Ceci est en totale contradiction avec l’amendement voté en 2006 qui indiquait « Ces dispositions (concernant la mise sur le marché, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes … ». La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui dit : Amendement n°294 rectifié /bis/,
Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :
"et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes"
L’objectif de réduire de 50% la quantité de pesticides employés à l’horizon 2018 prendra tout son sens si les producteurs, les jardiniers et les collectivités locales ont accès à ces alternatives que représentent les PNPP.

Je vous demande donc de faire en sorte que la reconnaissance des PNPP soit intégrée à la loi Grenelle II pour en favoriser le développement en tant qu’alternatives aux pesticides et de soutenir l’amendement de MC Blandin : Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique. « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE »
Je vous prie de me tenir au courant de la suite que vous donnerez à mon courrier que nous puissions connaître la position de nos élus sur ce point.

je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations citoyennes.


Mon avis

A signer d'urgence !

jeudi 27 août 2009

Une demi taxe carbone ?

Le gouvernement prévoirait de taxer la tonne de CO2 à 15 euros alors que la commission Rocard conseillait d'en fixer le montant à 32 euros.

Pour France Nature Environnement
« Une taxe carbone à 15 euros mais sans redistribution de son produit pèsera bien plus sur le pouvoir d’achat qu’une taxe à 32 euros mais avec redistribution. N’enterrons pas la Contribution climat énergie au profit d’une taxe carbone avec un simple vernis vert ». De plus ce taux de 32 euros correspond au taux d’une taxe carbone qui ne porterait pas sur l’électricité, ce qui est également une erreur. Il faut donc un taux qui garantisse le signal prix pour le consommateur, une assiette qui garantisse la baisse de la consommation d’énergie et un mécanisme de redistribution socialement incontestable. Il faut également que le Gouvernement précise sa position sur l’augmentation progressive dans le temps du taux de la taxe. C’est sur ces sujets que nous attendons le Gouvernement. »

FNE s’oppose à la création d’une taxe carbone qui ne serait pas, à la fois, un facteur de progrès et social et environnemental.

Le Gouvernement ne parle plus que de taux, et à peine de redistribution. C’est pourtant là un point central si on veut une CCE qui soit socialement équitable et n’accable pas les plus défavorisés.

Plutôt que de tenter de faire passer la pilule en baissant le taux d’imposition, ce qui aura comme effet principal de diminuer l’efficacité environnementale de la CCE, le gouvernement ferait mieux de se concentrer sur la mise au point d’un mode de redistribution qui permette le soutien aux plus faibles et l’aide à la transition vers une économie sobre en carbone ! C’est comme cela qu’on fera de la CCE un facteur de progrès social, pas en la vidant de sa substance.

Pour plus d’information

Voir le communiqué de presse de FNE.
Relire mon billet : http://www.centpourcentnaturel.fr/post/2009/07/08/La-taxe-carbone-sera-t-elle-compensee

Mon avis

L'objectif du gouvernement est certainement de limiter l'impact financier de cette taxe carbone sur les particuliers.
Cela laisse présager, comme je le crains, une compensation faible ou inexistante pour les ménages.
Quant aux entreprises, la fin de la taxe professionnelle pourrait être une réelle compensation, au détriment des collectivités locales.

jeudi 30 juillet 2009

La loi Grenelle 1 adoptée

Jeudi 23 juillet 2009, après un ultime vote de l’Assemblée nationale puis du Sénat, le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dit «Grenelle I») a été définitivement adopté.

Pour France nature environnement, impliquée dès les premiers débats du Grenelle, «son adoption est loin de marquer la fin du processus: la direction générale est désormais fixée mais la traduction réelle, dans notre quotidien, de la majorité des engagements du Grenelle devra attendre l’adoption d’autres textes législatifs (Grenelle II en particulier) et surtout réglementaires déclinant concrètement les grands objectifs».

Si la fédération d’associations environnementales note que de nombreux chantiers ont avancé en parallèle de l’élaboration du projet de loi (création de parcs nationaux, crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ou encore étude sur la Contribution climat énergie), elle estime cependant que le processus a été lent. Le texte continue de ne pas satisfaire totalement. Outre l’exclusion du nucléaire dès le début des débats, en partie responsable de l’abstention des Verts et source de nombreuses critiques de certaines associations, des amendements inquiètent encore. FNE dénonce par exemple la remise «au goût du jour d’un vieux projet scandaleux d’un canal entre le Rhin et le Rhône», une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) trop faible sur l’incinération, une disposition qui vise la finalisation « dans les meilleurs délais » des « grands itinéraires autoroutiers ».

Après plus d’un an passé au Parlement. France Nature Environnement et ses associations membres, la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) et la Ligue ROC ainsi que la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, qui se sont impliquées tout au long du processus législatif en proposant des amendements aux parlementaires, dressent aujourd’hui un premier bilan non exhaustif du processus.
En voici la synthèse.

Le renversement de la charge de la preuve
Il revient aujourd’hui aux autorités publiques ou aux acteurs de la société civile de prouver qu’un projet porte atteinte à l’environnement pour empêcher sa mise en œuvre. Le renversement de la charge de la preuve se manifesterait par le fait que ce serait désormais à l’initiateur d’un projet de démontrer que celui-ci n’a pas d’impact négatif. Ce principe essentiel, absent du projet de loi transmis par le gouvernement, a été introduit par les parlementaires à l’article 1.

La pérennisation du dialogue environnemental
Afin de poursuivre le dialogue à 5, le gouvernement a créé début 2008 le comité de suivi du Grenelle rassemblant les représentants des acteurs ayant participé aux travaux de l’été 2007. FNE souhaitait que ce comité de suivi soit institutionnalisé. Sur cette question, les parlementaires ont amélioré la loi en mentionnant dès l’article 1 ce comité de suivi, ouvrant ainsi la voie à son institutionnalisation.

La fiscalité écologique
La loi Grenelle 1 est timide sur la Contribution Climat Energie (CCE), mesure visant à réguler la consommation de l’énergie. La loi ne prévoit que la réalisation d’une étude à remettre dans les 6 mois. Notons, cependant, que sur ce point la loi Grenelle 1 est déjà dépassée : l’étude a été réalisée et une conférence d’experts présidée par Michel Rocard va rendre ses conclusions avant la fin du mois de juillet. Cet exemple et les récents développements montrent assez bien le fait qu’il est difficile d’analyser la loi en s’extrayant du processus général.

Le chantier du bâtiment
Un seuil maximal de consommation énergétique des bâtiments est défini à 50 kwh / m2 dès 2012. Ce seuil peut être modulé en fonction du contenu en CO2 des énergies utilisées. Il y a donc un risque de voir les constructeurs se tourner davantage vers des énergies peu émettrices (nucléaire ou renouvelable) que vers une l’isolation la plus performante possible du bâtiment.

Un premier pas important dans le domaine des transports: l'adoption d'une taxe kilométrique poids lourds, enfin !
L'adoption par le Parlement d'une taxe kilométrique poids lourds, et malgré toutes les inquiétudes sur sa mise en œuvre dans les années à venir, est une avancée considérable. Rappelons qu'en Europe, seules la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche et la République Tchèque bénéficient de systèmes tarifaires identiques. Dans un contexte socioéconomique difficile, il s'agit d'un premier pas important vers un report modal de la route vers des modes de transports alternatifs comme le rail ou le fluvial.

Agriculture
La loi Grenelle 1 ouvre trois perspectives ambitieuses pour l’agriculture : la réduction de moitié de l’usage des pesticides, le développement de l’agriculture biologique, la certification environnementale des exploitations agricoles.

Biodiversité : de bonnes intentions à concrétiser
La principale mesure en matière de biodiversité de la loi Grenelle 1 est l’objectif de création d’une trame verte et bleue (TVB) d’ici 2012. La loi acte la TVB comme outil d’aménagement du territoire ce dont nous nous félicitons. Elle reste par contre imprécise sur la question de l’opposabilité de la TVB, notamment vis à vis des infrastructures de transports, alors que ce point était acté dans l’engagement 73. La loi est par ailleurs insuffisante au sujet de l’effort à accomplir en matière de connaissance du patrimoine naturel.

Déchets
La grande avancée de la loi Grenelle 1 est d’avoir enfin donné la priorité à la prévention des déchets. Le meilleur des déchets est en effet celui que l’on ne produit pas.

Santé
La mise en place d’un carnet de santé du travailleur permettra la prise en compte d’un meilleur suivi des salariés dans leur exposition aux substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques. La loi Grenelle 1 ouvre aussi la voie à un encadrement des risques émergents que constituent les nanoparticules et les ondes électromagnétiques. Enfin, le nouveau Plan National Santé Environnement prévu à l’article 32 de la loi Grenelle 1 a déjà été adopté le 26 juin 2009

Mon avis

Évidemment l'intention semble bonne.
Des avancées sont indéniables
Comment ne pas rester dans l'attente d'une concrétisation de tous ces points ?
Ais-je raison d'être méfiant, voire suspicieux ?

mercredi 8 juillet 2009

La taxe carbone sera-t-elle compensée ?

Le 3 juillet je vous disais : Et vous, vous y croyez à la compensation via un « chèque vert » ? Moi je doute…

En ce début de semaine, c’est la cacophonie au gouvernement.

Jean Louis Borloo propose l’instauration du chèque vert destiné à compenser le coût de la taxe carbone pour les ménages.

Eric Woerth n’y est pas favorable car, dit-il "voilà 30 ans que l'Etat fait des chèques". "Faut-il redistribuer le produit (de la taxe carbone) ? C'est une autre question", a-t-il même souligné, précisant que rien n'était "encore arbitré". Le gouvernement avait assuré jusque là que la taxe carbone ne serait pas un impôt de plus et que ses fruits seront donc redistribués pour que la mesure soit "neutre".

"Le gouvernement n'a pas arrêté sa position sur le sujet", a indiqué Mme Lagarde, sans donner de calendrier.

Mon avis

Les associations environnementales favorables à la taxe carbone feraient bien d’être très vigilantes à ce que ce ne soient pas encore les consommateurs qui soient les seuls payeurs. En effet, les mesure de compensation envers les entreprises ont été apparemment bien plus travaillées que celles envers les ménages… Et les fournisseurs d’énergie, eux, en particulier les pétroliers, font des profits énormes… Evidemment je ne mets pas en cause la nécessité de réduire la consommation d’énergies fossiles et émettrices de gaz à effet de serre. Seulement cette taxe risque d’être très injuste et son bénéfice environnemental incertain.

lundi 22 juin 2009

Grenelle de l'environnement : où en sommes nous concrètement ?

Le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dit « Grenelle 1 » a été adopté par l’Assemblée nationale le mercredi 17 juin en seconde lecture.

Si le gouvernement s'est félicité de ce vote quasi unanime (quatre cent soixante-six voix contre cinq et vingt et une abstention), les réserves sont de mise...

Yves Cochet (Verts) a déploré, au moment du vote, l'adoption d'amendements qui "ont consisté à raboter et à réduire l'ambition initiale du texte". "Les niveaux de performance exigés pour la rénovation thermique et la construction des logements ont été nettement abaissés. La taxe poids-lourds est affaiblie, les centrales à charbon sont relancées, les pesticides bénéficient de dérogations pour échapper aux objectifs de réduction, les projets d'autoroute sont confirmés", a-t-il dénoncé.

La fédération France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) et la Ligue Roc tiennent à saluer ce vote quasi-unanime des députés, mais elles s’interrogent sur la lenteur du processus.

Le projet de loi Grenelle 1 a été présenté par le gouvernement il y a plus d’un an et devra encore passer en seconde lecture au Sénat. Il s’agit, de plus, seulement d’une première étape. La loi Grenelle 1 est une loi de programmation. Elle entérine des objectifs, donne un statut juridique au processus du Grenelle et retranscrit les principales mesures adoptées à l’issue des tables rondes d’octobre 2007. Elle ne détaille pas les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. C’est l’objet de la loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » actuellement en discussion au sein de la commission des affaires économiques du Sénat. Deux ans après le lancement du Grenelle, la majorité des engagements est encore loin d’être déclinée concrètement sur le terrain. Dans le même temps, les indicateurs environnementaux n’ont cessé de s’aggraver.

Il faut ainsi à faire adopter le Grenelle 1 au plus vite par le Sénat, à modifier le projet de loi Grenelle 2 à la hausse.

Les association appellent les sénateurs à amender le projet de loi sur les aspects suivants : - porter à 80 kw/h au lieu de 150 kw/h les consommations moyennes d’énergie par mètre carré et par an pour la rénovation du parc de logements.
- remplacer l'appellation « biocarburants » par « agrocarburants » concernant les productions agricoles à vocation énergétique car elle peut induire le consommateur en erreur.
- supprimer la procédure de révision simplifiée des plans d’occupation des sols en matière d’urbanisme.

Pour le cniid, la loi Grenelle 1 pousse à une fiscalité incitative à l'incinération des déchets.

Mon avis

Soutenons les associations pour obtenir un texte de loi réellement utile en faveur de l'environnement.
Je trouve qu'elle ne poussent pas assez sur les points relevés par Yves Cochet : les pesticides, les poids lourds, les centrales à charbon...
Le temps passe, certaines mauvaises décisions sont prises (EPR, automobile...), l'environnement continue à se dégrader...

jeudi 18 juin 2009

Risques industriels : régression du droit de l'environnement

France Nature Environnement (FNE) adresse un appel solennel aux parlementaires

Le Gouvernement vient de valider la réforme du « troisième régime ». FNE désapprouve vivement cette réforme qui allège les obligations pesant sur certaines installations industrielles. La fédération étudie les possibilités de recours juridique et lance un appel solennel aux parlementaires pour que ceux-ci rejettent unanimement ce symbole de la relance grise !

Une ordonnance relative à l’enregistrement de certaines Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette ordonnance a été publiée le 11 juin au Journal Officiel. Elle assouplit les conditions d’autorisation des activités industrielles, réduit la concertation et baisse le niveau des garanties environnementales. Au nom de la relance économique, c’est un retour en arrière pour le droit de l’environnement.

Appel aux parlementaires contre la politique du chèque en blanc. Le Parlement a été appelé, lors du vote de la loi du 17 février 2009 à voter en urgence une simple habilitation du Gouvernement à créer une nouvelle procédure d’autorisation allégée des installations industrielles à risque.

Fort de ce chèque en blanc, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un 3ème régime d’autorisation des installations industrielles. Le Parlement devra ratifier cette ordonnance avant le mois d’octobre 2009. FNE leur adresse un appel solennel pour refuser cette ratification. C’est notre dernier espoir de voir cette réforme inutile et dangereuse disparaître.

FNE boycotte un symbole de relance grise. Pour FNE, cette réforme véhicule un message dangereux puisqu’elle oppose économie et écologie. C’est pourquoi nous la dénonçons.

FNE ne quittera pas la Table ronde sur les risques industriels car certains partisans de la relance grise n’attendent que ça. Mais nous ne participerons plus à aucune réunion qui concernera le « 3e régime ».

Des propositions constructives. France Nature Environnement a formulé de très nombreuses propositions pour prévenir les risques industriels. Nous demandons notamment :

• Le renforcement des moyens humains et financiers de l’inspection : le nombre de «gendarmes de l’industrie » doit être doublé.
• Que la prévention des risques industriels fasse l’objet d’une gouvernance environnementale, sur le modèle Grenelle, où tous les participants ont une représentation et une voix égales.
• Le renforcement des sanctions envers les entreprises polluantes.
• L’extension des garanties financières pour assurer la remise en état des sites lors de leur fermeture.
• L’amélioration des débats et de l’information des citoyens, avec par exemple la mise en ligne des documents relatifs aux installations. • L’indépendance des acteurs face à la prévention du risque industriel. Il faut casser le lien financier entre l’industriel qui a l’obligation de faire une étude d’impact et le bureau d’études directement payé par l’industriel.
• La simplification des réglementations obsolètes

FNE sera particulièrement attentive aux résultats de la Table ronde sur les risques industriels qui seront annoncés à la fin de la première phase, le 3 juillet.

Mon avis

La législation sur les installations classées, les activités polluantes n'est pas simple ni parfaite. Évidemment elle apporte des contraintes aux entreprises. Elle est cependant indispensable pour la protection de l'environnement, du cadre de vie, des hommes quoi...
Son utilité, son efficacité sont à maintenir et à développer, non le contraire.

C'est bien dans les faits concrets, et non pas dans des belles paroles où Grenelle de l'environnement que l'on se rend compte des intentions réelles de nos dirigeants.
Encore un exemple malheureux qu'il faut combattre.

vendredi 10 avril 2009

L’écolabel européen évolue

Le Parlement européen a adopté début avril le projet de règlement portant sur la «fleur de l’UE», le label écologique européen.
Pour le promouvoir, l’Europe mise sur une réduction des charges administratives et du coût pour les entreprises.


Objectif de cette révision: promouvoir l’écolabel de manière plus efficace.
La petite fleur bleue et verte peine en effet à trouver des produits où s’afficher.
En 2008, à peine 800 entreprises avaient mis sur le marché un produit certifié Ecolabel européen, alors que ce label existe depuis 16 ans déjà.

L’écolabel européen s’adresse à «des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie» et peut s’appliquer aujourd’hui sur une trentaine de catégories de produits ou service, allant du vêtement au savon, en passant par les téléviseurs et les services de camping.
Sont par contre exclus du champ d’application les produits pharmaceutiques, agroalimentaires, et le secteur automobile.

Au départ, ce projet de nouveau règlement visait à étendre le champ d’application de l’écolabel.
La Commission voulait inclure les boissons, les denrées alimentaires transformées et les produits de la pêche. Mais les députés ont ajourné cette extension et soumise à condition.
Ces produits n’intégreront le champ de l’écolabel qu’à la condition que la Commission démontre, au plus tard le 31 décembre 2011, qu’il est possible «d’établir des critères fiables couvrant la performance environnementale pendant tout le cycle de vie des produits». Un point qui inquiète les associations environnementales: «rien ne précise pour l’instant que l’éventuelle attribution de l’écolabel aux produits alimentaires sera limitée aux produits labellisés bio», regrette Nathalie Cliquot, chargée de la politique sur les déchets au Bureau européen de l’environnement (BEE). Les eurodéputés ont également exclu les produits pharmaceutiques type matériel médical. Au final, il n’est donc pas dit que de nouvelles catégories de produits pourront demander la certification.

Par contre, certains ne pourront plus l’obtenir. C’est le cas des «produits ou substances suscitant des préoccupations sérieuses (toxiques ou carcinogènes, par exemple)». «C’est une amélioration particulièrement satisfaisante, car elle promeut la substitution», se félicite cette fois Nathalie Cliquot. En bref, les substances très préoccupantes sont interdites, sauf pour certaines catégories spécifiques, pour lesquelles des dérogations sont accordées. «On peut avoir des traces de substances dangereuses si l’on prouve que le bilan environnemental global reste bien supérieur à celui d’un produit classique. On ne voulait pas pénaliser les lampes basse consommation, par exemple, même si leur production fait intervenir des traces de métaux lourds», explique Sylvain Chevassus, chargé de mission Europe à l’Afnor.

«Ce texte est satisfaisant. Grâce à l’exigence de substitution des produits dangereux, le maintien d’une tierce partie indépendante pour la vérification, etc., le label va rester une marque d’excellence environnementale», estime Nathalie Cliquot. «Le texte doit encore être affiné au niveau juridique, puis traduit. Il pourrait être publié au Journal officiel de l’Union d’ici 2 à 3 mois», estime Sylvain Chevassus.
Sitôt sa parution il entrera en vigueur dans tous les Etats membres.
2010 sera-t-elle l’année du Power Flower ?

Source : Journal De L'Environnement.

vendredi 13 février 2009

Le Grenelle 1 voté à la quasi unanimité au Sénat

Le projet de loi Grenelle 1 a été adopté le 10,février à la quasi unanimité par le Sénat, 312 voix contre 341. L'essentiel des orientations du Grenelle de l'environnement a été maintenu et validé.

"Ce texte essentiel pour l’avenir, pour préparer la transition énergétique et la mutation durable de notre société, est un grand texte et nous remercions tous les sénateurs qui ont travaillé sans relâche à sa rédaction" a déclaré le ministre de l'écologie Jean-Louis Borloo, très enthousiaste de ce vote quasi unanime.

260 amendements ont été acceptés sur les 825 proposés, et les grandes lignes du Grenelle ont été respectées. Certaines avancées ont même été effectuées en matière de sauvegarde de la biodiversité, avec l'adoption d'amendements favorables aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme le purin d’ortie, ainsi qu'à la préservation des prairies et des terres agricoles face à l’urbanisation.

Des reculs cependant sont à déplorer, notamment sur l’assouplissement de l’utilisation des pesticides dans les cultures dites mineures, comme la culture maraîchère ou l’arboriculture fruitière. Pour France Nature Environnement, "il est inadmissible que certaines productions puissent déroger à la règle". La Fédération des associations de protection de l'environnement rappelle que "l’objectif de réduction de 50% des usages de pesticides est l’un des acquis les plus structurants du Grenelle", et qu'il concerne tout le monde : "agriculteurs toutes productions confondues, collectivités, jardiniers, agents de la voirie, etc".

Le Réseau Action Climat regrette "un bilan amer sur les transports et le bâtiment", avec un recul sur les projets autoroutiers, qui seront menés à leur fin, et sur les objectifs "médiocres" de rénovation énergétique des bâtiments anciens et des logements sociaux.

Le Grenelle 1 doit être soumis en seconde lecture à l'Assemblée nationale, et reviendra ensuite au Sénat.
L'examen du Grenelle 2, "boite à outil" du Grenelle 1 aura lieu en mars, l'ensemble des projets de loi du Grenelle devant être voté avant le mois de juin.

dimanche 18 janvier 2009

Le projet de loi « Grenelle 2 »

Si vous ne supportez plus d’entendre parler du Grenelle de l’Environnement et de continuer à voir les choses se dégrader. Si vous êtes déçus, irrités, exaspérés par tous ces discours et que vous attendez du concret et pas des paroles, peut être ne lirez-vous pas ce billet…

S’il vous reste quelque espoir qu’il en sorte quelque chose, peut être serez-vous intéressé par ce résumé de ce qu’est le projet de loi « Grenelle 2 »

Sensé décliner les engagements du Grenelle en mesures concrètes, ce projet de loi a été présenté le mercredi 07 janvier 2009 en conseil des ministres.

Selon Jean-Louis Borloo le projet de loi « Grenelle 2 », ou projet de loi d’engagement national pour l’environnement, constitue

« la boîte à outils juridiques du Grenelle de l’environnement ».

Pour Sébastien Genest, Président de France Nature Environnement, le projet de loi « Grenelle 2 » est une

« boite à outils intéressante pour appliquer les engagements du Grenelle de l'environnement et rattraper le retard de la France dans le respect du droit européen. Mais c'est une boite à outils incomplète pour une relance vraiment verte. A titre d'exemple, il faut revoir notamment les dispositions relatives à la gouvernance verte des entreprises : bilans carbone, information environnementale, responsabilité des sociétés mères, lutte contre le « greenwashing ».

Après l’intervention d’un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi « Grenelle 2 », projet de loi d’engagement national pour l’environnement « constitue le troisième pilier de la mise en œuvre législative du Grenelle de l’environnement », estime le ministre de l’écologie. Le projet de loi « Grenelle 2 » « offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales. »

Voici, la présentation des principaux points du projet de loi « Grenelle 2 », comme le ministre de l’écologie les a présentés au Conseil des ministres, avec ensuite l’avis de FNE.

Habitat et urbanisme

Pour Jean-Louis Borloo, le projet de loi « Grenelle 2 » renforce l’exigence de diagnostic de performance énergétique et entame une modification importante du code de l’urbanisme pour l’adapter aux enjeux du développement urbain durable. Pour Christian Garnier, vice président de FNE, « ce texte contribuera aux économies d'énergie des bâtiments, même si l'on pouvait aller plus loin et plus vite, notamment dans le tertiaire. Côté urbanisme, il comporte des avancées tout à fait intéressantes en fixant des objectifs environnementaux et énergétiques à la planification territoriale. Autres points positifs : la création des plans climats territoriaux, des schémas de cohérence écologique, l'économie de la consommation d'espace. Au passif : l'absence d'encadrement sérieux pour de très nombreuses communes soumises à de fortes pression d'urbanisation (résidentielle, commerciale ou tertiaire). La lutte pour un aménagement du territoire vert continue ! »

Transports

Le projet de loi « Grenelle 2 » adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d’en réduire les nuisances.

Pour Michel Dubromel, pilote du réseau Transports de FNE : « Ce projet de loi permet de transposer la directive « Eurovignette » et la mise en place d'une redevance Poids Lourds. Mais au-delà de ces dispositions du Grenelle 2 doivent, il reste à mieux financer les modes alternatifs de déplacements par l'instauration d'un surpéage en zones sensibles (zones de montagne ou zones urbaines) et par l'instauration de droits régulateurs dans les zones à forte pollution ».

Energie

Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l’air et de prise en compte du changement climatique. Le projet de loi « Grenelle 2 » étend le dispositif des certificats d’économie d’énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.

Pour Christian Garnier, « tout en regrettant que les entreprises de moins de 500 salariés ne soient pas assujetties à un bilan carbone, on doit aussi se féliciter de ce que les agglomérations de plus de 50 000 habitants soient tenues d'adopter un plan territorial pour le climat pour le 31 décembre 2012, comme FNE l'avait demandé lors du Grenelle ».

Biodiversité

Le projet de loi « Grenelle 2 » instaure pour la première fois la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d’une stratégie nationale de la mer l’importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.

Pour Christophe Aubel, pilote du Pôle nature de FNE, « la trame verte et bleue est le sujet phare du Grenelle en matière de biodiversité, nous saluons donc le fait que la loi 2 introduise la TVB dans le droit de l'urbanisme, c'est le seul moyen d'être réellement efficace et c'est donc un acquis important. Mais la TVB ne sera pas faite par la seule loi 2, or nous restons inquiets de la façon dont elle sera concrètement élaborée et gérée: un gros effort d'inventaire de terrain est nécessaire, la question de la gestion et de son financement reste posée, surtout nous serons très vigilants sur la façon dont la TVB devra être prise en compte par les infrastructures". La loi Grenelle 2 s'inscrit dans la dynamique positive instauré par le Grenelle en matière de Biodiversité, mais cette dynamique doit aussi exister hors l'élaboration des lois".

Santé, environnement et gestion des déchets

Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets.

Pour José Cambou, pilote du réseau Santé Environnement de FNE : « En ce qui concerne la téléphonie mobile et les équipements radioélectriques (doudous communicants par exemple), nous trouvons ce texte positif car son objectif est clairement la protection de personnes très vulnérables que sont les enfants jeunes. Nous saluons une avancée : que le contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité devienne obligatoire avec les résultats rendus publics, mais nous aurions voulu plus dans la mesure où les effets sanitaires des lignes à très haute tension restent objets de controverses.

Gouvernance et information

Le projet de loi « Grenelle 2 » introduit l’obligation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l’information des consommateurs sur le bilan d’émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l’environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu’un impact significatif sur l’environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d’étude d’impact et d’enquête publique.

Raymond Léost, vice président de FNE précise que « nos associations regrettent que tout le discours publicitaire ou de développement durable irresponsable ou trompeur ne soit pas sanctionné. Autrement, l'extension bienvenue du rapport sociétal et environnemental à tous les établissements financiers et aux collectivités territoriales reste un vœu pieux ».

Marc Sénant, chargé de mission Risques industriels à FNE précise que « le Grenelle n'a pas permis de beaucoup avancer sur la prévention des risques industriels et le Projet de loi Grenelle 2 s'en ressent. Les dispositions sur la responsabilité des sociétés mères ou l'obligation d'information des acheteurs de terrain n'apportent rien de révolutionnaire. Sans compter qu'au même moment, l'Assemblée nationale va débattre d'un projet de simplification de la procédure d'autorisation des installations classées qui ne simplifie pas la vie des associations ! »

Source : www.actualites-news-environnement.com

Au dela de l’avis de FNE

L’Alliance pour la planète salue de nombreuses dispositions de la loi Grenelle 2 mais pointe aussi les multiples contradictions avec les objectifs du Grenelle, considère que le gouvernement a déjà reculé sur plusieurs points et aussi qu’il il manque toujours des mesures structurantes. Pour l’Alliance, le Grenelle 2 n’est toujours pas la grande rupture annoncée.

Pour plus d’information

Lire le communiqué de FNE.
Voir le communiqué de l’Alliance pour la planète.
Plus de détail sur le contenu du projet de loi sur Cdurable.info

Et la suite ?

Le texte dit "Grenelle 1" donne les objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et définit des objectifs à moyen terme sur les secteurs-clés que sont le logement, les transports ou encore l'énergie. Il a été voté le 21 octobre 2008 en première lecture à l'Assemblée Nationale mais n’a pas encore été voté par le Sénat qui l’examinera à partir du 27 janvier 2009.

Jean-Louis Borloo, a dit espérer que le « Grenelle 2 » sera discuté en mars au Parlement afin de "tout boucler avant l'été".

Mon avis

Peut-on espérer voir rapidement une traduction concrète dans les faits nationaux, régionaux, locaux ?
A la hauteur de ce qui est nécessaire pour infléchir la tendance actuellement dramatique d’évolution des problèmes majeurs en matière d’environnement ?
Quand je vois certains projets, certaines décisions, je peux en douter…
Bien sur, certaines dispositions iront dans le bon sens…

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